Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Sujet vu 978 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 09:27
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


belmyre, Posté le 31/05/2013 à 09:27
1 message(s), Inscription le 31/05/2013
bonjour, j'ai deux questions qui sont:

1-une entreprise a un contrat signé en 2011 et qui prend fin en février 2013. en 2012, dans la loi de finances révisé on introduit l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. en février 2013 lors de la révision du contrat de cette entreprise, on inserre le texte relatif à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.et cette entreprise envoie des factures de régularisation de cette impôt pour les prestations de 2012 et celles de 2013 avant révision du contrat. ma question est celle de savoir:
*est-ce que ces factures doivent être payées?
*est-ce que c'est à la société donneur du contrat de supporter l'impôt sur le revenu des valeur mobilières?

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