Impot sur le revenu redressement 2009

Sujet vu 950 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 22:20
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


fringalou, Saône-et-Loire, Posté le 14/01/2013 à 22:20
3 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir un avis d'impôts 2012 sur les revenus 2009.
Soit 1230€.
J'ai fait ma teledeclaration par internet en ayant déclare 18218€
La déclaration pré rempli est du même montant.
Je reçois un courrier le 03 septembre 2012 pour rectification du montant déclare signalant de j'aurais déclare 1821€.
J'ai jusqu'à présent fait mes déclaration sans aucun et reglé les échéances mensuelles normalement.
Ma question est la suivante: Est ce que je peux me reourner pour ne pas payer ( 3 ans après la déclaration faite).
Merci de me répondre car ma situation financière est délicate.
Cordialement.

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trichat, Posté le 17/01/2013 à 08:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Avant d'entrer dans le détail d'une explication plus technique, quelle est la nature du document que vous avez reçu en septembre 2012 (demande de renseignement,...)?

S'il s'agit d'un document interruptif de prescription, le rappel d'impôt est dû, s'il est effectivement justifié. Sinon, l'impôt 2009 est prescrit au 31/12/2012.

Cordialement.

fringalou, Saône-et-Loire, Posté le 19/01/2013 à 11:45
3 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,

Merci d'avoir répondu le document en question est intitulé " proposition de rectification " sur l'ensemble du revenu imposable de 2009.

Cordialement.

trichat, Posté le 19/01/2013 à 12:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

le document reçu porte un N° (c'est surtout ce N° que j'attendais), mais comme le précise le bulletin officiel, en application de l'article 189 du LPF (livre des procédures fiscales), la notification d'une proposition de rectification est interruptive de prescription, ce qui veut dire que l'impôt 2009 est a priori dû.
Normalement, il était indiqué dans le document que vous disposiez d'un délai (30 jours) pour répondre et faire valoir vos objections. L'avez-vous fait?

Ci-dessous extrait du BOFP-I:

Extrait du :BOI-CF-PGR-10-10-20120912 (bulletin officiel des finances publiques-impôts)

III. Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration

A. Modes d'interruption de la prescription
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Aux termes de l'article L189 du LPF, la prescription est interrompue :

- par la notification d'une proposition de rectification ;

- par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ;

- par tous actes comportant reconnaissance des redevables ;

- ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

Cordialement.

fringalou, Saône-et-Loire, Posté le 19/01/2013 à 15:10
3 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,

Cerfa n°10160*11.

Voici le numéro que j'ai trouve en haut a droite de la première page.

En dernière page j'ai une feuille de " réponse a la proposition de rectification" ou il est indique que je peut répondre dans un délai de 30 jours

D'après ces éléments doit je donc régler le montant du?
Cordialement.

trichat, Posté le 19/01/2013 à 20:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il semblerait que vous n'ayez pas répondu à ce courrier.
Ce qui veut dire, que vous avez accepté tacitement le redressement d'impôt.

Lorsque vous recevrez l'avis d'imposition complémentaire, vous pourrez solliciter un étalement du paiement, si vous rencontrez des difficultés financières.

Cordialement.

PS: le supplément d'imposition correspond-il à la rectification de l'erreur de saisie (ou de traitement par l'administration fiscale) de votre télé-déclaration?

Cordialement.


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