Impôt sur le revenu, besoin de votre aide

Sujet vu 587 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 21:24
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Romane385, Drôme, Posté le 29/11/2012 à 21:24
1 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour,

Ces 3 dernières années, je me suis trompée dans mes déclarations de revenu, en effet j'ai déclaré les intérêts payés pour mon crédit immobilier en case VY, première annuité au lieu de VZ. J'ai bénéficier des 40% et la j'ai eu un contrôle fiscale et je vais devoir rendre le trop perçu.
J'aimerai savoir s'il existe un recours pour ne payer ce trop perçu?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/12/2012 à 18:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7570/fichedescriptiveformulaire_7570.pdf

La notice est claire, l'aviez-vous lue lors de l'établissement de vos déclarations ?

Mieux vaut que les services fiscaux aient accepté que ce soit une erreur que de vous accuser de fraude.

Vous ne disposez d'aucun recours, vous devez restituer le trop perçu. Si recours il y avait, on se "tromperait" tous les jours. Qui plus est ce n'est pas vous qui avez rectifié vos déclarations erronées mais le Trésor Public.

Cordialement


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