Impot divorce et proprietaire non occupant

Sujet vu 691 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 15:11
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kayla33, Gironde, Posté le 14/01/2013 à 15:11
1 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,

Je viens vers vous, car j'ai entamé une procedure de divorce alors meme que notre maison etait en construction et donc inachevée. Le juge des affaires familliales, n'a donné la jouissance de cette maison à aucun. cependant à aujourd'hui, je me retrouve proprietaire non occupant, cette maison est dans l'attente d etre vendue pour liquider le regime matrimoniale et je vies du coup chez mes parents. que dois je faire aupres des impots à qui j'ai declaré et envoyé le formulaire d acquisition d une maison neuve principale? Je ne voudrai devoir payer une taxe d habitation pour une residence qui n'est pas la mienne.

Dans l'attente de votre retour

Bien à vous,

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trichat, Posté le 20/01/2013 à 14:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si la maison est en cours de construction, elle n'est pas habitable. Donc, il ne peut y avoir émission d'un avis d'imposition à la taxe d'habitation. En effet, la taxe d'habitation n'est due que par l'occupant (propriétaire ou locataire) présent dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Mais vous pouvez adresser au centre des finances publiques -service des impôts locaux- une copie du jugement de divorce, ainsi que tout élément apportant la preuve que la maison est mise en vente (mandat donné à agence immobilière, publication des annonces dans différents supports (journaux, internet,...).

Cordialement.


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