Impot atd sur comptes bancaires

Sujet vu 709 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 02:53
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


morne courbaril, Guadeloupe, Posté le 04/03/2013 à 02:53
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
bonjour
j ai reçu un atd pour une taxe d habitation de 2006 et 2007 pour un lieu dont je reside plus depuis 7 ans j aimerais savoir si je dois payer ou si la taxe deviens caduque apres un certain nombres d année.si je dois payer quel sont les démarche a faire car je gagne pas beaucoup pourrais je demander une remise disgracieuse de la majoration ou saisir un conciliateur fiscal demander l' échellonemt de ma dettes; c urgent je vous remercie.Si existe un code penal faites le moi parvenir

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trichat, Posté le 06/03/2013 à 14:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

On pourrait penser qu'un impôt non payé et datant de 2006 et 2007 est prescrit.
Mais en matière de créances fiscales, l'administration des finances publiques (Trésor public) dispose de différents moyens qui interrompent le délai de prescription.
C'est la raison pour laquelle il est difficile de vous donner une réponse claire et simple.
Il faudrait que vous précisiez si vous avez reçu des courriers en recommandé depuis ces dates de 2006 et 2007, qui auraient pu interrompre ce délai de prescription.
Vous disposez de deux mois depuis l'information sur l'ATD pour en contester la validité.

A vous lire pour de plus amples informations.
Cordialement.


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