Impossibilité de payer une dette fiscale

Sujet vu 3359 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 11:35
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


chaps, Gironde, Posté le 10/06/2010 à 11:35
7 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,Je souhaite avoir des renseignements car mon ami a une dette fiscale depuis environ 6ans de 50.000e suite à une plus value immobilière , la somme qui devait lui rester après la vente de son appartement a été également saisi. Depuis env. 6ans il n'a plus de compte bancaire, plus de couverture santé. Récemment nous sommes partis hors de France en vacances et au contrôle des passeports le policier a vu qu'il y avait une fiche des impôts à son nom, il a été averti qu'il devait se rendre au centre des impôts et que si il ne le faisait pas, à un prochain contrôle il risque de ne pas pouvoir partir..Il est dans l'impossibilité de payer sa dette fiscale et ne possède plus rien, Que doit il faire? quelles sont les démarches à entreprendre?? Que risque t'il vraiment? est il préférable d'aller consulter un avocat fiscaliste avant de se rendre au centre des impôts ?? Merci par avance de vos réponses.







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amatjuris, Posté le 10/06/2010 à 11:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne saurais trop vous conseiller de contacter le centre des impôts.
même par mail il réponde rapidement.
de toute façon s'il n' a aucun bien et apparemment aucun revenu il ne risque rien.
cordialement

chaps, Gironde, Posté le 10/06/2010 à 23:36
7 message(s), Inscription le 09/06/2010
Merci de votre réponse, êtes vous des impôts ?? risque t'il pas une peine de prison quand même?? Cordialement

amatjuris, Posté le 11/06/2010 à 10:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'emprisonnement c'est à dire la contrainte par corps n'existe plus qu'en matière pénale pour le paiement des amendes et des frais de justice (article 749 du code de procédure pénale).

chaps, Gironde, Posté le 11/06/2010 à 18:52
7 message(s), Inscription le 09/06/2010
Merci j'ai donnée l'info. quand vous dites que "sans biens et sans revenu" il ne risque "a priori rien" comment procèdent les impôts alors? l'affaire est elle classée? ne risque t'il pas une interdiction de sortie de territoire? comme il a une fiche de signalement , celle ci peut ou elle elle levée facilement ou rapidement après contact avec les impôts.. Merci de vos réponses.


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