Imposition des indemnités de rupture conventionnelle

Sujet vu 807 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 11:38
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Mimmy, Loire, Posté le 07/05/2013 à 11:38
2 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourra m'aider, je vous explique la situation :

En 2012, mon mari et moi avons perçu approximativement (feuille d'impôts commune car pacsés) :
- moi : 15000 € de salaire et 1500€ d'heures supplémentaires
- lui : 16000€ de salaire et 40000€ d'indemnités de rupture conventionnelle de son contrat (CDI).

Actuellement, il est au chômage et je suis intérimaire.

Les 3 années précédentes, nous avons perçu respectivement 20000€ + 15000€ par an.

Lorsqu'il s'est rendu au centre des impôts pour bénéficier de l'étalement, mon mari s'est vu répondre que nous devrions payer 7000€, répartis sur trois mois soit septembre, octobre et novembre. Sans l'étalement, nous en aurions pour 8500€.

Cela nous semble excessif... Est-il possible qu'il y ait eu erreur lors du calcul? N' y a-t-il pas d'autre moyen de verser la somme, sur une plus longue durée? Ne pourrait-on pas trouver de solution plus avantageuse?

Malgré mes recherches sur le net, je n'ai pas trouvé de solution et ne sais pas à qui m'adresser.

Merci d'avance pour vos réponse, que j'attends avec impatience.

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moisse, Vendée, Posté le 09/05/2013 à 12:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Citation :
Cela nous semble excessif... Est-il possible qu'il y ait eu erreur lors du calcul? N' y a-t-il pas d'autre moyen de verser la somme, sur une plus longue durée? Ne pourrait-on pas trouver de solution plus avantageuse?

Compte tenu des indemnités versées au titre de la rupture conventionelle, par comparaison avec le salaire annuel, on semble être en présence d'indemnités supra-légales, les seules assujétties à l'impôt sur le revenu pour ce qui est de l'excédent.
Mais le montant de l'impôt me donne à penser que la somme a été déclarée intégralement en salaire et c'est donc une erreur qu'il convient de rectifier.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mimmy, Loire, Posté le 09/05/2013 à 14:47
2 message(s), Inscription le 06/05/2013
En effet, les indemnités et le salaire sont notées dans la même case de la feuille d'impôts, ce qui fait un total de 56000€ en plus de mes 15000€ qui dans la case d'à coté.

Par contre, si erreur il y a eu, je ne sais pas comment la rectifier...

trichat, Posté le 09/05/2013 à 17:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je partage l'avis de Moisse sur la fraction imposable de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Pour éviter tout litige avec l'administration des finances, vous corrigez la somme inscrite sur votre déclaration pré-remplie de déclaration des revenus 2012, et à vos salaires, vous n'ajoutez que la fraction imposable (à déterminer par rapport à l'indemnité conventionnelle légale définie en règle générale dans la convention collective applicable à votre entreprise). Le service RH de votre entreprise doit vous donner ce montant.
Vous joignez une note explicative à votre déclaration 2042 concernant votre correction.

Et dans le cas où toute l'indemnité serait imposable, vous pouvez bénéficier du système d'imposition particulier des revenus exceptionnels.

Pour votre information, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les règles d'imposition des indemnités de fin de contrat:

http://vosdroits.service-public.fr/F408.xhtml

Cordialement.


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