Imposition des dividendes (société de capitaux-sas)

Sujet vu 863 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/12 à 22:07
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Pax_Romana, Essonne, Posté le 11/11/2012 à 22:07
23 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,


Il me semble que d'après une loi récente, les dividendes des sociétés de capitaux (type SAS) sont imposables à un taux de l'ordre de 3%.
Ces mêmes dispositions remontent à cet été 2012.

Sauriez-vous comment consulter le texte de cette loi que j'aimerais lire dans le détail ? Y aurait-il un site internet me permettant de consulter cette loi ?

Par ailleurs, pourriez-vos me préciser si c'est la date de l'AG décidant du paiement de dividendes ou la date effective de versement des dividendes qui est à prendre en compte pour statuer ou non sur le caractère imposable ou non de ces mêmes dividendes ?

Dans le cas présent la décision de verser des dividendes a été prise par l'AG au tout début de l'année 2012 (donc avant que cette loi ne soit voitée).
Par contre le versement du dividende a eu lieu après la loi en question.


Je vous en remercie

STL

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trichat, Posté le 19/11/2012 à 09:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La taxation des dividendes se fait au moment de leur mise en paiement, quelle que soit la date de l'AG qui a pris la décision de distribuer le bénéfice.

Quant au texte dont vous recherchez le contenu, il s'agit de la première loi de finances rectificative du 16 août pour 2012 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026288927&dateTexte=&categorieLien=id

Je vous souhaite une bonne lecture. Mais attention à la migraine!

Cordialement.

Pax_Romana, Essonne, Posté le 19/11/2012 à 20:33
23 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Mais que peux-t-on au juste entendre par mise au paiement ?
S'agit-il du versement effectif du dividende (de la filiale à la maison-mère par exemple) ?

Un expert-comptable m'a affirmé que la mise au paiement correspondait à la date de décision de l'AG.

Bien cordialement

STL

trichat, Posté le 19/11/2012 à 21:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'AG approuve les comptes annuels et détermine le montant du bénéfice distribuable (article L 232-11 code de commerce).

La mise en paiement est l'opération d'attribution effective du bénéfice distribuable aux actionnaires ou associés, et dans un délai qui ne peut dépasser 9 mois après la clôture de l'exercice (article L 232-13 al.2 code de commerce).

La mise en paiement se fait en général par virement bancaire, mais pour les sociétés par actions (SA, SCA,SAS), le paiement du dividende peut se faire en actions (d'où augmentation de capital).

Vous constaterez qu'il y a deux phases, bien définies par le code de commerce.

Je vous transmets le lien legifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3BADB0E1F1F94FE22D7C7B632E7E73CF.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161291&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121107

Bonne soirée.

Pax_Romana, Essonne, Posté le 20/11/2012 à 20:16
23 message(s), Inscription le 11/11/2012
Je vous remercie de m'avoir éclairé.

Bonne soirée à vous aussi

STL


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