Imposition bénéfice location de salle/ Association

Sujet vu 1561 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/12 à 18:55
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


etienne80, Somme, Posté le 29/12/2012 à 18:55
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour à tous,
Une question concernant l'imposition des bénéfices d'une location de salle. Je suis un propriétaire privé qui souhaite mettre ponctuellement une propriété en location pour des mariages,séminaires..etc. Je compte dans un premier temps proposer seulement la location du lieu sans autre service et donc laisser l'organisation à d'autre pour ensuite organiser par mes propres soins, dans un second temps.
D'un point de vue pratique, je pensai passer par la création d'une association dédiée à la défense du lieu qui est une belle demeure.
Question: qu'en est il de l'imposition des "bénéfices" que je réaliserai par ses locations?
La forme associative est elle par ailleurs indiquée?
Merci à tous pour vos réponses

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trichat, Posté le 30/12/2012 à 11:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'association (loi 1901) est en principe à but non lucratif. Ce qui ne veut pas dire qu'une association ne puisse pas avoir une activité économique, tant que cette activité reste accessoire au but principal, à savoir dans votre cas, la sauvegarde d'un patrimoine architectural.

Toutefois, vous êtes propriétaire de cette belle demeure, et je ne pense pas que vous envisagiez d'en transmettre la propriété à l'association que vous pourriez créer.

Il faut donc envisager un autre montage juridique; je vous suggère celui-ci, sachant que vous devrez consulter ou un avocat ou plus sûrement un notaire pour le mettre en place:

Vous créez une SCI (société civile immobilière) à la quelle vous apportez votre belle demeure ( vous en restez indirectement propriétaire par l'intermédiaire des parts sociales possédées dans cette SCI); la SCI peut louer cette demeure, les revenus qui seront retirés des locations envisagées seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers. La SCI peut également opter pour l'imposition à l'IS (impôt sur les bénéfices).

Si vous souhaitez valoriser votre patrimoine en créant une association, alors un bail devra être établi entre la SCI et l'association, en la situation est peu différente de la précédente, sinon que l'association pourra éventuellement solliciter des subventions (commune, département, région, ministère de la culture) pour réaliser des travaux coûteux.

Et si vous deviez évoluer vers des locations accompagnées de services complémentaires qui auront un caractère commercial, alors envisagez de créer une société commerciale, à laquelle la SCI louera par bail cette propriété.

Il y a peut-être encore d'autres montages à envisager. D'où la nécessité de bien définir votre projet, à court, moyen et long terme et de régler l'aspect juridique avec un professionnel du droit (notaire pour la SCI, avocat ou expert comptable pour une association ou société commerciale).

Bonne réflexion et bonnes fêtes de fin d'année.

PS: pour répondre à votre première question, dans l'état actuel, les revenus tirés de la location de votre demeure seront imposables dans la catégorie "revenus fonciers".

etienne80, Somme, Posté le 30/12/2012 à 13:57
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
Merci beaucoup pour tous ces éléments. A potasser donc.
Bonnes fetes à vous aussi.
cordialement


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