Imposition en allemagne ....

Sujet vu 1179 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/13 à 14:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Michel 34, Hérault, Posté le 05/06/2013 à 14:58
6 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour,
Je travaille en Allemagne pour une societe allemande .
Je suis resident fiscal en France, et j y vit .
Je suis cadre non resident en Allemagne .
Je ne suis pas "marie" mais vis en concubinage avec 1 enfant .
Ma question vient d un article que j ai trouve sur un site " SVP "

Le texte :

Régime particulier pour les cadres étrangers
Un salarié non résident sera soumis à une imposition en Allemagne à raison de ses rémunérations perçues pour une activité déployée en Allemagne. La déduction forfaitaire pour frais professionnels est applicable au prorata du temps de présence physique en Allemagne.

La retenue à la source, qui est en principe libératoire d'impôt sur le revenu, est pratiquée sur la base du barème d'un célibataire.

Il n'existe pas à proprement parler de régime spécifique pour les cadres étrangers, sauf pour les résidents membres de l'Union européenne.
Ces derniers peuvent, s'ils justifient avoir un revenu de source allemande représentant au moins 90 % de leur revenu mondial, demander à être imposés comme un résident allemand.

Cette option aura les avantages suivants :
- la retenue à la source pratiquée sur leur salaire ne sera plus définitive mais pourra s'imputer sur l'impôt final à acquitter,
- ils pourront bénéficier de l'application du barème des époux faisant l'objet d'une imposition commune,
- ils pourront déduire des charges qui sont " réservées " aux résidents
.


Ma question maintenant :

Si ceci est exact, ......
Sa condition d application est elle liée au fait :
D être cadre avec 90% des revenus de source allemandes uniquement ?
Ou
Faut il être marie également pour avoir ce bénéfice ?
Quelqu un aurait il les references officielles de ce article de loi ?
Ceci me permettrait de l opposer au fisc allemand car je suis "saigne a blanc" par leurs bons offices sous pretexte que :
Les non residents sont "class1' .....comme les celibataires ! Et Hop !

En vous remerciant tous par avance !
Cordialement .
Michel

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Michel 34, Hérault, Posté le 06/06/2013 à 11:17
6 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre reponse rapide, mais mon "litige" ne porte pas sur la Convention fiscale franca allemande que je connais particulierement bien mais sur ce dispositif allemand propre aux revenus des cadres etrangers....si tant est qu il existe bien .
En clair :
Pour l aspect francais,je maitrise assez bien le sujet, je suis personnel navigant de l aviation civile,, employe a l international pour une Cie,allemande et le cas des 183 jours ( cas general) ne m est pas applicable car ,dixit la meme convention, mes revenus ne sont pas imposables en France,mais uniquement en Allemagne .
Le probleme est que en Allemagne je suis taxe dans la categorie " class1" non resident ( ce qui est bien le cas) mais aussi qvec le taux d imposition celibataire ( donc 42% .....) merci neaucoup, et d apres le texte que j ai cite au dessus, je pourrais beneficier de la "class3" cad resident marie ,et alors la les choses vont beaucoup mieux....
Ma question est donc :
Qulqu un pourrait il me communiquer les references de ce texte car , evidemment , mon Tax advisor allemand a " oublie" de m en parler .....
Ahhhh l europe..'...un voeux pieu !
En vous remerciant par avance de votre aide .
Cordialement .
Michel

Michel 34, Hérault, Posté le 06/06/2013 à 17:12
6 message(s), Inscription le 05/06/2013
Merci de vos conseils,
Je ne manquerai pas de vous tenir informe du retour d information que je pourrai glaner .....
Cordialement .
Michel

Michel 34, Hérault, Posté le 18/06/2013 à 13:40
6 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour ,
Je vous fais un petit point :
Pour le moment pas de nouvelles concernant l Allemagne,mais pour la convention fiscale ......ca bouge !
Nos amis des CIP , ainsi que leur echelons " juridque" sont perdus !
Au vu de la Convention, au sens de l application stricte, de l article 13.2 les " revenus afferents a une activite exercee a bord de navires ou d aeronefs en trafic international ne sont taxes QUE dans l Etat ou se trouve le siege de la direction effective..." le BOFIP precise encore dans ces articles 4 et 7 que ces rmunerations ne sont pas soumises a la notion de "credit d impot ".....
Et alors la tout le monde de se tromper joyeusement depuis des annees.....
Evidemment , c est difficile de se remettre en cause, surtout pour des fonctionnaires qui pensaient TOUT connaitre , et qui ne se genent pas pour vous le faire savoir lorsque vous leur expliquez votre lecture !
Donc actuellement tout ce petit monde de "specialistes" se renvoie la balle.....
Heureusement que j avais saisi en direct le Mediateur de l Economie et du Budget.......
Bon, normalement il devrait y avoir des cours de rattrapage de lecture qui devraient etre distribues! .....
@+
Michel

Michel 34, Hérault, Posté le 18/06/2013 à 14:24
6 message(s), Inscription le 05/06/2013
Merci ,
Mais je ne suis pas une reincarnation du Triste Chevalier !
Non, simplement dans mon metier on pratique quotidiennement ce qui s appelle " la Rigueur" .....et c est heureux !
Lorsque vous partez en vacance, vous vous attendez a rejoindre votre destination, et pas a mourir en route !
Aussi donc, est ce peut etre une deformation professionnelle, il est vrai que je pratique depuis qques annees ....mais je n admets pas que l on me retoque sans argument probant, pire, que l on me raconte nimporte quoi , voir que l on invente des textes ou interprete la loi ....
Vous l aurez compris, c est ce qui m est arrive !
Car voyez vous dans ma " branche" .........ca tue !
Alors non, pas redresseur de torts, simplement une mise au point, de temps en temps, ca ne fait pas de mal, a tous ces arrogants, qui , je le note , ont commence a changer de ton.......
Du Fonctionnaire Superieur des Finances Publiques qui condescend a repondre au Contribuable....... on a deja derive sur ....cas trop complexe, pas de notre ressort, donc on demande a lAdministration Centrale son avis, bref, le discours devient plus humble,....!
Car si , comme le precise l adage pour tout un ,chacun, " nul n est sense ignorer la Loi "....... Que dire alors de ces specialistes dont c est le metier......qui ne savent pas lire !!!.....et qui, de fait, l ignorent, eux la Loi, mais vous appliquent des c.......es qu ils ont cru comprendre , en interpretant maladroitement ce que la Legislateur a edicte ??
Bref, dans mon cas c est rate, et ceci est a proprement parler insupportable !
Du Professionnalisme , que diable, du Professionnalisme !!

Michel 34, Hérault, Posté le 18/06/2013 à 16:17
6 message(s), Inscription le 05/06/2013
Comme vous dites !
Il n empeche que :
La Convention fiscale est un ACCORD entre Etats .....
Le BOFIP ( Bulletin Officiel des Impots et Finances Publiques) ...est un BO et a force de Loi !
.......enfin , si je ne m abuse......
Donc, tout ce petit monde va se conformer a ce qui est ecrit !
Nonobstant leur interpretation, comprehension, supposition........
Une Loi c est tres simple !
C est ecrit....ou ca ne l est pas !
Cordialement
Michel


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