Hypotheque du tresor pour taxe foncière impayée

Sujet vu 2031 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/08 à 14:11
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


obelix, Posté le 14/06/2008 à 14:11
1 message(s), Inscription le 14/06/2008
Mon frere est au Rmi depuis 10 ans, a gardé lamaison des grds parents adoptifs décédés et a des problèmes psychologiques.
Aucune de ses soeurs n'a déposé de demande de tutelle au tribunal et les services sociaux n'ont pas assuré la protection de l'intéressé.
J'ai fait un signalement et ils vont peut etre se bouger...
Des mesures de protection sont à mettre en place dont l'AAH.
En attendant l'intéressé a accumulé 4 ans d'impayé de taxe foncière ((soit 8000 €uros) ; j'ai obtenu 500 euros de remise gracieuse du trésor et j'ai demandé au conciliateur de revoir la situation.
le tresor peut il demander une hypotheque de la maison sans prévenir l'intéressé ?
Quel est le recours juridique pour le protéger maintenant si les assistantes sociales n'assurent pas leur travail ?
Peut il avoir un avocat pour sa défense dans le cadre de l'aide juridictionnelle ?
merci pour votre réponse en urgence car l'huissier va déjà prendre les meubles aprés le 17 JUIN.

Salutations
ROLLAND hélène

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Marion2, Posté le 14/06/2008 à 14:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il ne faut pas toujours incrimer les services sociaux !
Ce monsieur a des soeurs qui n'ont rien fait pour le protéger !
Il faut aller au greffe du tribunal pour demander un dossier de demande de mise sous tutelle ou curatelle.
La maison des grand-parents décédés revient à leurs enfants et s'ils sont décédés, à leurs petits enfants.
Si c'est le cas, votre frère n'est pas le seul propriétaire de la maison, ses soeurs le sont également, à moins qu'il n'ait acheté la maison.
Merci de nous donner plus de précisions.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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