Bonjour,
En 1991 j'ai amnéagé mon grenier en comble avec velux sans autorisation à l'époque on m'avait dit que tant je ne surélévé pas mon toit et que je laissais l'ouverture pour monter je n'avais pas à déclarer; maintenant on me dit qu'il faut que je fasse une déclaration H1; les fonciers vont ils revenir à combier d'année auparavant pour les pénalités ? est-ce que j'encours autre chose avec la maire;
merci de me répondre
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
