Grenier aménagé en comble non déclaré

Sujet vu 2189 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 15:20
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


sa06600, Alpes-Maritimes, Posté le 10/03/2010 à 15:20
1 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,
En 1991 j'ai amnéagé mon grenier en comble avec velux sans autorisation à l'époque on m'avait dit que tant je ne surélévé pas mon toit et que je laissais l'ouverture pour monter je n'avais pas à déclarer; maintenant on me dit qu'il faut que je fasse une déclaration H1; les fonciers vont ils revenir à combier d'année auparavant pour les pénalités ? est-ce que j'encours autre chose avec la maire;

merci de me répondre

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