Formulaire 754sd dispropotionné?

Sujet vu 1920 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/12 à 17:24
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


stephkoukou, Sarthe, Posté le 06/10/2012 à 17:24
1 message(s), Inscription le 06/10/2012
Bonjour,
j'ai reçu une demande 754-SD des impôts et je pense arriver à un livre en photocopies. Je souhaitais savoir s'il était possible de contester cette procédure? Le demande me semble disproportionnée pour un simple courrier et ressemble pas une simple demande de renseignements mais un contrôle.
Si oui est-ce qqun connait un article ou une jurisprudence ou une procédure?

On NOUS (le couple) demande de justifier :
les frais réels (attestation d'employeurs, cartes grises ou attestation assurance avec CV pour les véhicules vendus) sur 3 ans;

de justifier des noms et la superficie des logements que nous avons en location et qui sont collés à notre habitation (corps de ferme) malgré l'envoi des H2 aux impots en LRAR en 2010. (vérif sur patrimoine à mon avis).

justifier les revenus locatifs sur 3 ans avec fourniture des baux et "états d'entrée" (? état des lieux et diag je suppose) des locataires. Expliquer pourquoi je compte 60€ en frais de gestion (trois locaux notés sur les declarations), copie des attestations d'assurance, des factures et des devis des dépenses de réparation, des taxes foncières avec modalité d'affectation, du calcul des intérêts d'emprunts avec copie des contrats de prêt et justificatifs annuels de paiement

pour 2009 donner les factures et des devis ou bons de commandes des travaux environnements pour l'un des logements (démarrés en 2008) et l'engagement de 5 ans à louer au profiter d'un locataire pour habitation principale

Idem pour ma residence principale : factures et devis ou bons de commandes + copies du contrat de prêt avec échéancier et justification annuels de paiement

Le délai se fini dans quelques jours, je suis presque à jour de tout après un très gros travail préparatoire.
Bon j'ai vu une erreur sur les frais KM que je vais modifier art1758A CGI dès lundi histoire de ne pas perdre le bénéfice des frais réels et même des 10%.

Merci pour vos réponses.

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trichat, Posté le 06/10/2012 à 17:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La demande de renseignements faite par l'administration fiscale sur l'imprimé 754 SD ne constitue pas une procédure. Ce n'est qu'une simple demande de renseignements.

Vous n'êtes pas tenu d'y répondre. Toutefois, il est fortement conseillé de le faire, car en l'absence de réponse, l'administration utilisera la demande d'éclaircissements. Et là, vous serez tenu d'y répondre dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois.

L'ensemble des demandes de l'administration peut vous paraître lourd, mais apparemment votre déclaration de revenus semble compliquée.

Par mesure de prudence, conservez copies de toutes les pièces justificatives que vous transmettrez à cette administration.

Cordialement.


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