Fiscalité des Indemnités d'éviction

Sujet vu 3650 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 15:39
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


MichelD, Paris, Posté le 23/04/2013 à 15:39
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,
Avec mon épouse, nous sommes artisans-commerçants ( soumis à l'IR ) tenant une petite boutique de vente de fruits et légumes à Paris. Suite au non renouvellement de bail de notre local par le propriétaire et après une longue procédure judiciaire, nous avons obtenu par un jugement des indemnités d'éviction de la part du propriétaire.

Question : ces indemnités d'éviction seraient-elles soumises à l'impôt ? En l'occurrence l'impôt sur le revenu ? ( nous sommes soumis à l'IR et non à l'IS ! ).


Merci d'avance de m'éclairer sur ce sujet ?.

MD

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 23/04/2013 à 15:50
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Les indemnités d'éviction ou de résiliation de bail bénéficient du régime des plus-values dans la mesure où elles compensent la perte d'éléments de l'actif immobilisé (il s'agit la plupart du temps du droit au bail).

En revanche, la fraction de leur montant destinée à couvrir les frais de déménagement et de réinstallation de l'entreprise, les frais et droits de mutation, ou encore un manque à gagner momentané, constitue une recette d'exploitation ordinaire

Vous pouvez consulter le paragraphe 110 du lien suivant:
Bulletin officiel des Finances Publiques BOI-BIC-PDSTK-10-30-20

Bien cordialement.

Adonis

MichelD, Paris, Posté le 23/04/2013 à 16:42
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Re-Bonjour,

Merci à Adonis pour cette réponse rapide.

Donc, si j'ai bien compris, je devrais déclarer dans ma déclaration d'impôt sur le revenu, ces indemnités d'éviction sous forme de plus-value de cession du droit au bail, n'est-ce pas ?, car avec mon épouse bien que Artisan-commerçant, nous sommes soumis à l'impôt sur le revenu.

Bien Cordialement.

MichelD

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 23/04/2013 à 17:23
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Oui c'est bien cela. Il faudra ventiler (s'il y a lieu) l'indemnité d'éviction en plus-value ou en recette ordinaire selon ce qu'elle indemnise.

Bien cordialement

Adonis.

MichelD, Paris, Posté le 23/04/2013 à 17:28
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Re-Bonjour Adonis,

Merci infiniment pour toutes ces précisions utiles et rapides.

Bien cordialement.

MichelD


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