Fiscalité d'une indemnité préjudicielle

Sujet vu 1514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 11:54
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


POSMONT, Seine-Maritime, Posté le 19/05/2011 à 11:54
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
A l'occasion d'un licenciement économique, la société m'a versé une indemnité de licenciement et une indemnité préjudicielle.
Il est noté dans le document de cette société concernant l'indemnité préjudicielle: "La société souhaite compenser le préjudice subi par ses salariés résultant de leur licenciement pour suppression de poste ou modification substancielle de leur contrat de travail".
Cette somme est elle considérée comme un dommage et intérêt ?
Si oui est-elle à ce titre non fiscalisable ?

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/05/2011 à 18:23
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Je peux vous affirmer avec certitude que cette indemnité n'est pas imposable . Vous le constaterez par ailleurs au vu de l'attestation annuelle de l'employeur qui ne l'incluera pas dans le montant à déclarer . C'est une règle générale , les dommages et intérêts par décision de justice ou les indemnités d'assurance en tous domaines ou les "indemnité" destinées à réparer un préjudice , même contractuelles ont exclues de l'impôt pour le bénéficiaire et dans les charges de la partie versante . Exception à la loi + = - .


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