Fiscalité Assurance Vie - Tax Flax

Sujet vu 219 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/17 à 19:17
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/11/2017 à 19:17
11 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

La mise en place de la Flax tax nous amène à nous poser des questions sur les assurances vie de notre maman, et notamment la dernière souscrite…

1/ Notre maman détient des assurances vie ouvertes après 1998 avec abondements réalisés après le 13/10/1998 mais toujours avant ses 70 ans. Est-ce bien le cas d’une exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, puis Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire (soit 852 500 € transmis) ?

2/ Quelle taxation des enfants héritiers (au moment de la succession) en ce qui concerne les sommes versées par notre maman après ses 80 ans sur un autre contrat d’assurance vie A ouvert en 2014 en fonds € (sachant qu’elle détient d’autres assurances vies plus anciennes pour un total dépassant 750 000 € et que nous sommes 3 enfants. Voir Point 2) ?
Est-ce bien le barème des droits de succession qui s’appliquera sur le capital de cette assurance vie A dès le premier € ou ce barème sera appliqué après la déduction de la franchise de 30 500 € ?


3/ Compte tenu de la nouvelle Tax Fax, pouvez-vous me dire quelle sera la taxation des intérêts perçus si elle solde cette assurance vie A par anticipation en 2018 (au cours de la 5ème année) ?
A noter que ces intérêts ne dépasseront bien sûr pas les 4 500€ (sur ce support) et que ce sera son seul retrait sur ses assurances vies. La situation fiscale de notre maman m’amène à penser que la taxation via l’IR ne lui est pas favorable (Tranche>=30%)

Merci de votre aide

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pragma, Hérault, Posté le 09/11/2017 à 19:40
3894 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir à vous
1/ oui
2/ oui, 30.500 + tous intérêts et plus-values
3/ ce nouveau taux ne s'appliquerait qu'aux rachats effectués
par un contribuable dont le montant total des contrats d'assurance-vie est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple)...ET sur les revenus générés par les versements effectués à compter du 27 septembre 2017.
Sauf erreur ou ommission...

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

kisepa, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2017 à 10:29
11 message(s), Inscription le 17/07/2010
Merci pour vos réponses claires,

Une petite confirmation cependant (je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps ;-) ....) sur le point 3 :

Dans le cas de notre maman : si elle solde cette assurance vie A (dans laquelle elle n'a investi "que" 30 000 € et n'a réalisé aucun abondement postérieur au 27/09) seuls les intérêts seront imposés sur la base de l'ancienne fiscalité (et non de la Tax Flax) ?

Merci encore de votre disponibilité.


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