Fiscalité Arrêt Conseil d'Etat du 24 Avril 1981 N° 16130

Sujet vu 811 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 16:23
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


pat, Var, Posté le 02/01/2013 à 16:23
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,

Après maintes recherches infructueuses je m'adresse à vous.

Je ne trouve pas l'Arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1981 n° 16130, RJF 81 n°724, DF5/83 n°149 concl.P.Rivière. Je suis allée sur le site de Legifrance jurisprudence administrative sans succès.

Cet arrêt est mentionné dans les circulaires et instructions fiscales mais je ne le trouve pas pour l'imprimer. Merci de votre aide. Cordialement

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trichat, Posté le 03/01/2013 à 20:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je ne sais pas si ce lien vers Conseil d'Etat va vous permettre de trouver l'information que vous recherchez.

S'il s''agit d'une décision à caractère fiscal, vous pouvez demander au service fiscal dont vous dépendez une copie de cet arrêt.

Cordialement.

pat, Var, Posté le 04/01/2013 à 09:29
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Merci Trichat mais je ne vois pas le lien dont vous me parlez.

Cordialement

trichat, Posté le 04/01/2013 à 10:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Désolé, mais j'ai dû faire une mauvaise manipulation au moment de l'enregistrement de ce lien:

http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/

J'espère que vous trouverez cet arrêt; mais j'avoue que la recherche ne m'est pas apparue très facile.

Bonne recherche et cordialement.

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 08/01/2013 à 22:10
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

CE 24 avril 1981, n° 16130, 7e et 8e sous-sections.

Citation :
MM. Lasry, Prés. - Magniny, Rapp. - Rivière, Comm. du Gouv.
Considérant que le percepteur de Chateau-Thierry a dressé le 16 février 1976 à la société à responsabilité limitée « T F » un commandement pour obtenir paiement de cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 à 1973 et d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973, auxquelles ladite société avait été assujettie ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté l'opposition formée par la société contre le commandement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en séance non publique ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1930 et 1945-1 du CGI, les oppositions à contrainte ne sont pas au nombre des litiges qui doivent être jugés en séance non publique ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la société requérante devant le Tribunal administratif ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société « T F », invitée à deux reprises à constituer des « garanties propres à assurer le recouvrement des impositions contestées » de la nature de celles qui sont énumérées à l'article 1952.1 du CGI, n'a pas donné suite à cette invitation ; qu'ainsi, la créance du Trésor étant exigible, l'Administration était en droit d'en poursuivre le recouvrement ; que sont à cet égard inopérantes la circonstance, invoquée par la société, qu'elle n'aurait pas refusé de constituer des garanties, alors qu'il lui appartenait d'en proposer, ou les recommandations, dépourvues de valeur réglementaire, adressées aux percepteurs par la direction de la comptabilité publique en matière de recouvrement des impôts et dont les redevables n'ont aucun droit à se prévaloir ;

Considérant, d'autre part, que les moyens tirés des irrégularités dont seraient entachés le commandement ou, de manière générale, le choix des actes de poursuites, relèvent de la procédure d'opposition à poursuites qui, en application du troisième alinéa de l'article 1846 du CGI, est de la compétence des tribunaux judiciaires, lesquels ont d'ailleurs été saisis ; que le demande doit, dès lors, sur ce point, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Décide : - Annulation du jugement attaqué
- Rejet de la demande.


Bien cordialement,

Adonis

pat, Var, Posté le 09/01/2013 à 01:05
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonsoir Anodis

Merci pour m'avoir transmis l'arrêt. D'après l'analyse qui en est faite, il s'agit de l'annulation du jugement attaqué. Ne s'agit-il pas de l'Arrêt de la Cour d'Appel ? Cela va me servir.
Merci beaucoup
Cordialement

pat, Var, Posté le 09/01/2013 à 01:33
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonsoir Trichat

Merci pour m'avoir transmis le lien sur lequel je suis allée.
Mais je n'ai pas trouvé l'arrêt du conseil d'état.

Cordialement Pat.

trichat, Posté le 09/01/2013 à 08:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il s'agit d'un arrêt d'appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens. En effet, à l'époque des faits les cours administratives d'appel n'existaient pas.

Ci-joint, extrait de WIKIPEDIA:

Les cours administratives d’appel sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.
Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Le 1er janvier 1989 cinq cours administratives d'appel ont été créées à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis à Marseille, Douai et Versailles.
Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Et compte tenu de l'objet du litige, c'est un tribunal de l'ordre judiciaire qui était compétent.
Au final, il serait nécessaire que vous retrouviez le jugement de ce tribunal, éventuellement du jugement d'appel si le litige y a été porté, pour en connaître l'issue finale (hors pourvoi en cassation).

Cordialement.

pat, Var, Posté le 09/01/2013 à 09:40
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
Merci de votre réponse. Votre réponse et celle d'Adonis m'ont été très utiles.

Cordialement.


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