Fausse déclaration aux impots

Sujet vu 920 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 12:14
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


yoko36, Morbihan, Posté le 03/11/2010 à 12:14
2 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
je me permet de vous contacter pour tenter d avoir une réponse à une question que je me pose; voila, mon ex concubine ne vis plus chez moi depuis 2009, elle vis chez son ami dont elle attend un enfant prévu pour décembre 2010; elle a déclaré aux impots qu'elle quitterait mon domicile en décembre 2010 (alors que comme je l'ai écrits plus haut elle ne vis plus chez moi depuis 2009), donc les impots ont calculé ma taxe d'habitation en fonction de trois salaires (le mien, celui de ma nouvelle compagne et celui de mon ex), j 'ai déposé une réclamation aux impots pour qu il recalcule ma taxe. ma réclamation a t'elle des chances d'aboutir? j ai également demandé une demande de report de paiement le temps que le centre d'impotspuisse traiter mon dossier. ma demande a t'elle des chances d'aboutir?

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