Fausse declaration impot + caf

Sujet vu 1419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 15:40
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


gomete, Paris, Posté le 27/02/2012 à 15:40
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,

Ma question est liée à une fausse déclaration d'impôts.
En effet, une personne mal intentionnée a déclaré verser une pension d'un montant de 5.000 EURO à une tierce personne.(aucun lien familiale, ni concubinage, elle héberge cette personne à titre gratuit)

Or cette tierce personne est bénéficiaire du RSA et ne déclare aucun revenu à La CAF.
Quels recours à cette tierce personne pour se protéger en cas de contrôle de la CAF?

Et quels sont les risques/peines encourues pour la personne mal intentionnée?
Merci par avance de votre aimable collaboration,

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/02/2012 à 19:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Si pas de lien familial il s'agit d'une simple libéralité ( comme de faire la manche) donc non imposable et aucun souci .


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