Exonération des Taxes Foncières ?

Sujet vu 849 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/13 à 12:25
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


kurtmanche, Yvelines, Posté le 05/09/2013 à 12:25
1 message(s), Inscription le 05/09/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir mon avis de taxe foncières à payer, j'aurais voulu savoir si je pouvais être exonérés de celle-ci étant données que je suis non imposable en 2013 (depuis 2012), que j'ai 35 ans et suis indemnisé de l'ASS du pole emploi ?

Puis-je avoir une exonérations et si, oui, comment dois-je mis prendre ?


Merci d'avance pour votre aide à tous

Kurt

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2013 à 13:05
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Citation :
Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus si les conditions suivantes sont remplies.
Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxe foncière en 2013 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

les revenus (revenu fiscal de référence de 2012, affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépassent certaines limites (24.043 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.617 € pour la 1ère demi-part et de 4.421 € pour les demi-parts supplémentaires),

vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Habitation concernée

Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.
Démarche pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml#N1012F


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