Exoneration taxe fonciere appartement non loue

Sujet vu 881 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 17:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tixidre, Posté le 04/10/2007 à 17:58
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour ,

Suite à des problemes avec le syndic de copropriete , qui ne veut pas faire son travail concernant les travaux d'une toiture , nous sommes dans l'impossibilite depuis 1 an et demi de louer notre appartement .
Pouvons-nous obtenir une exoneration temporaire de la taxe fonciere ?
Merci de vos conseils
jm

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papa tango charly_old, Posté le 10/10/2007 à 21:46
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
le fait générateur de la taxe foncière, sauf grossière erreur, est la possession d'un bien immobilier.
que ce bien soit loué ou non n'entre pas en compte.
vous pouvez toujours demander une modération gracieuse auprès de votre centre des impôts, mais, en cas de refus, vous n'avez aucun recours...
vous pouvez en revanche vous retourner en responsabilité contre le syndic.


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