Exoneration d' office taxe d' habitation cause rmi

Sujet vu 1187 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 15:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


LUCHICANAU, Vaucluse, Posté le 09/02/2009 à 15:58
22 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour à tous.
Poursuivi par le Recouvrement pour des Taxes d' Habitation des années ou je "bénéficiai" du RMI et arguant de l' exonération d' office liée à cet état l' Assiette m' oppose que je n' ai pas fais "réclamation" dans les délais du R*196-2 du LPF .
Les références des sites des Impôts indiquent un laconique "demandez la à votre CDI" .
Qu' en est-il vraiment ?
A plus.

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Marion2, Posté le 09/02/2009 à 18:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il vous a déjà été répondu à cette question.

Effectivement il y a des délais à respecter pour faire votre réclamation, délais que vous n'avez pas respectés.
Il faut savoir qu'avec les impôts, "on règle d'abord, on discute ensuite" !
Vous êtes seule responsable de la situation dans laquelle vous vous trouvez et peut-être que si vous aviez fait vos déclarations de revenus, vous n'en seriez pas là actuellement.*

*voir vos précédents messages

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

LUCHICANAU, Vaucluse, Posté le 09/02/2009 à 23:28
22 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonsoir Laure et bonsoir à tous.
Ainsi il y à faute ?
Restons cool. La question est purement juridique. Pour le contentieux avec les Services Fiscaux , je me charge de mes affaires.
Le CDI précise quelque part que , concernant l 'exonération de TH pour cause de RMI les conditions de revenu pour l' année antérieure n'est pas exigée.
donc cette non condition s' applique à toute période de RMI.
Pour ce qui est de la nature des contestations je cite le site (?) du Minéfi:
"Si elle ne vous a pas été appliquée , demandez la etc..."
Nulle réclamation ni grâcieuse ni contentieuse mais un simple "demandez".
Pour ce qui est des obigations déclaratives qui est effectivement très importante, je soulève la quesion ailleurs sur ce site.
Peut-on considérer que "demander" veut dire "Réclamation etc " .
Je rappelle ici la malheureuse confusion entre "infirmer" et "confirmer" qui bien que si proches ( in / con ) n' ont pas tout à fait les mêmes conséquences.
A mes yeux la question reste donc entière.
A vous lire tous.

LUCHICANAU, Vaucluse, Posté le 10/02/2009 à 15:06
22 message(s), Inscription le 01/02/2009
Encore moi!
Salut à tous.
Un petit rajout à ce qui précède concernant le problème de la "Faute".
Si les contribuables et les inspecteurs des impôts ne commettaient pas de "fautes" il n'y aurait jamais de contentieux et ce forum ( juridique et fiscal) n' aurait pas lieu d' être!
Notre vie serait certe plus tranquille mais aussi combien plus insipide.
A plus .


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