Exonération d'impots sur le revenu

Sujet vu 4846 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 13:45
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Denis87, Haute-Vienne, Posté le 14/04/2011 à 13:45
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
J'ai au cours de l'année 2008 passé plus de 121 jours à l'étranger pour le compte de mon entreprise, afin de développer le business.
En vertu de l'article 81A du 06 avril 2006, j'ai réalisé une déclaration sur un imprimé special, et je n'ai donc pas payé d'impots sur le revenu.
Aujourd'hui un controleur des impots me dis que je vais "etre redressé" car j'aurai du m'aquitter des impots sur la partie du salaire qui m 'a été versée en dehors de ces 121 jours.
Or lorsque je lis le texte de la direction des impots relatif à l'article 81A, page 20 dans la sous section 2 il est mentionné que le champ d'application de l'exoneration totale d'impot sur le revenu est etendu aux personnes qui prospectent les marchés etrangers.
Par ailleurs le point 97 enonce que cette exoneration totale est accordée aux personnes qui ont exercées une activité de prospection commerciale à l'étranger de plus de 120 jours sur une periode de 12 mois ...Cce qui est mon cas.
Que dois je repondre au controleur des impots.... dois je lui faire passer une copie du texte en surlignant ces passages?
Vous remerciant de votre réponse.

Cordialement

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/04/2011 à 17:48
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Déjà il n'a pas le droit de vous menacer . Que sait-il sur vos revenus ? Ne lui dites rien sur quoi que ce soit . je sui un ancien de cette boite d'ahuris ( inspecteur 35 ans d'activité !) et j'ai toujours été choqué par ces guguss qui se prennet pour des capo.
Si vous y tenez demandez lui ce qu'il sait et ne lui dites rien . Comment a-t-il eu un contact avec vous , Il vous a relancé par tél ? Il n'a pas le droit !
Je vais faire une petite recherche sur votre situation , mais surtout dites leur en le moins possible ....Ils ne pensent qu'à vous coincer !
Attendez je vous réponds sur le fonds.

Denis87, Haute-Vienne, Posté le 24/04/2011 à 08:18
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Merci Francis,pour votre réponse sur la forme.
Ce n'est pas lui qui m'a contacté par telephone, mais moi qui l'ai appelé afin de savoir s'il avait recut les éléments qu'il m'avait demandé de lui fournir par courrier (je lui ai expédié les documents demandés par simple courrier et non par recommandé avec A/R, juste avant que le delai mentionné sur son courrier originel, soit expiré, et juste avant que je parte en vacances...).
Je suis pret à consulter un avocat fiscaliste, au besoin, car j'ai sincerement l'impression d'etre dans mon bon droit.
Le controleur de impots m'a dit par telephone qu'il allait m'expedier un courrier en recomandé, donc je l'attend.
Je vais suivre votre conseil, et je vais faire le mort jusqu'à la reception de son courrier.
J attend de vos nouvelles avec impatience sur le fond.
Merci par avance.
Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 11:44
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il vous a déjà envoyé un courrier simple modèle 751 ou 754 avec des délais ?*C'est important c'est une procédure qu'il faut surveiller très précisément , car le controleur peut commettre des vices de forme s'il ne respecte pas certaines règles. Apparemment il vous annonce une proposition de rectification 2120 . De même attention.
Si vous voulez me transmettre sa lettre 751 ou 754 et une copie de vos déclarations 2047 et 2042 , je veux bien regarder comment "gérer" le sujet . Il semble que vous avez raison mais ce n'est pas le sujet du contrôleur. Souvent ces gens s'autopersuadent qu'ils ont raison et ne comprennent rien volontairement ou non à ce qu'on leur dit simplement parcequ'ils ont des objectifs "statistique" avant tout à respecter et peu importe l'équité . Vous pouvez ainsi vous retrouver devant une procédure qui peut aboutir a vous faire payer un impot parce que vous n'aurez pas réagit suivant les règles de procédure.
Si vous souhaitez mon aise dites le moi et je vous donne mon mail après que vous m'ayez donné le votre .
Sachez que mon habitude est d'être bénévole si l'enjeu est modeste ( ça ne vaudrait pas le coup de demander une rémunération) .
Je suis un professionnel avec siret et je ne me fais payer que si le travail est vraiement lourd et qu'il s'agit en fait de véritable relation d'affaires Pour vous j'ai l'impression que la chose era assez aisée car vous avez les infos qui contredisent le contrôleur et vous n'arrivez pas à faire asser le message . Moi je sais comment faire . Savez vous que ces mecs ont des chefs ? des inspecteurs et des directeurs ar exemple qui raisonnent souvent (formation oblige) , mieux qu'eux. Ce serait dommage de partir dans une procédure de 3 à 4 ans pour des bétises ..

Denis87, Haute-Vienne, Posté le 24/04/2011 à 12:29
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
Oui il m'a envoyé un courrier 754-SD, avec une demande de réponse de ma part si possible avant le 26 avril 2011.
C'est une demande de renseignements, me demandant de lui faire parbenir une attestation de mon employeur précisant la nature de mon activité exercée à l'étranger au cours de l'année 2008 et d'autres bricoles concernant l 'année 2009.
Ce sont ces informations que je lui ai expédié par simple courrier avant de partir en congés (et au sujet desquelles je l ai appelé pour savoir s'il les avait reçues).
Avant d'aller plus loin je vais attendre son retour par lettre recommandée qu'il est censé n'envoyer dans les prochains jours.
Si ça se trouve il le fait au bluff...
En attendant merci encore pour votre aide

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 13:53
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
En fait , avez vous pensé au taux effectif ?
Je ne pense pas qu'il s'agit de bluf . Si vous lisez sa 1ère lettre en 1ère page il y a "en l'absence de réponse du service dans un certain délai etc...., votre dossier sera clot" . Quand ils envoient ces courriers c'est que systématiquement la suite de la procédure est suivie.
C'est comme un fusil à 2 coups.
Quand vous recevrez la 2120 vous verrez que vous pouvez demnader un délai supplémentaire de 30 jours pour réondre soit 2 mois en tout. Nhésitez pas cela les emmerde toujours car ça leur fait erdre du temps et vous vous en gagnez pour organiser votre défense . Il ne faut pas se priver 'utiliser ses droits" et toujours refuser , que gagneriez vous à acceter ? Surtout toujours refuser car dans ce cas la charge de la preuve leur incombe ce qui n'est pas le cas si vous acceptez ( ce sera à vous en cas de contestation ultérieure) . A vous de voir maintenant mais lisez bien le BOI 5-B-15-06 sur www.impot.gouv.fr espace documentation bulletins officiels; il parle d'exo "partielle" des rémunérations et application du taux effectif. Tous les contrôleurs se trompent lorsqu'ils veulent appliquer cette règle .

Denis87, Haute-Vienne, Posté le 24/04/2011 à 14:15
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Merci pour votre réponse, mais je n arrive pas a trouver ce texte.

"exo "partielle" des rémunérations et application du taux effectif" est ce que cela veux dire que contrairement à ce qui est indiqué dans les differentes revues que j'ai pu lire traitant de ce sujet, que je dois payer des impots sur la partie des salaires qui m'ont été versés hors des 121 jours passés à l'étranger ?
Je ne comprend pas ce qu'est le taux effectif...
Que voulez vous dire lorsque vous mentionnez que les controleurs se trompent lorsqu'ils veulent appliquer cette règle ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 15:22
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Le BOI en question est en ligne sur le sitte www.impot.gouv.fr . Allez sur l'onglet documentation , puis sur BOI et tapez la "serie" 5 checher B et ensuite 15 de l'année 2006 soit 15-06 .
Vous verrez une distinction entre plus de 183 jours et exo totale si IR ailleurs supérieur au 2/3 de ce qui serait en france et plus de 120 jours sur 12 mois avec application du taux effectif, très difficile à caclculer exactement surtout si vous cachez le + de choses possibles .

Ex : 2006. perçu :
- un salaire de 40 000 € à raison de son activité exercée en France et 8 000 € de suppléments de rémunération exonérés au titre du II de l’article 81 A modifié,
- des revenus fonciers d’un montant imposable de 10 000 €.
Le calcul de l’impôt s’effectue comme suit :
1- Impôt correspondant au revenu mondial :
Revenus fonciers imposables .10 000 €
Salaires retenus pour l’application du taux effectif .40 000 € + 8 000 € =
48 000 €
Montant imposable après déduction pour frais professionnels8 ........................ 48 000 € x 90% = 43 200 €
Montant imposable......43 200 + 10 000 = 53 200 €
Droits simples pour 2 parts résultant de l’application du barème .....................................................5 665
2- Impôt dû en France :
Revenus fonciers imposables .............10 000 €
Salaire imposable après déduction pour frais professionnels (hors supplément de rémunérationexonéré) .36 000 €
Montant imposable................46 000 €
Impôt dû compte tenu de l’application du taux effectif..5 665 € x (46 000/53 200) = 4 898 €.

Vous reconnaitrez la difficulté du calcul et l'intérêt de le faire avant de donner des renseignements au contrôleur et de soutenir dans tous les cas l'existence d'erreurs.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 16:20
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Maintenant gardez tout ce qui suit pour vous et ne dites surtout pas au contrôleur.
1-Combien avez vous gagné en TOUT en net imposable pour toute l'année y compris travail à l'étranger.?
2-Combien en France ?
3-et combien à l'étranger
4- et combien de jours d'expatriation ?
5-et avez vous été taxé dans le pays en cause ?
6-Combien?
Une fois que toutes les réponses seront renseignées je vous dirais la conclusion à priori .
Cependant je pense déjà qu'il y a une erreur vous avez déclaré 2 fois la même somme ? 49120 € sur 2042 et 2047 ? est-ce vrai ? Si c'est le cas le contrôleur va croire que ces sommes sont relatives à la période en france (première part) et à la p&ériode à l'étranger (2ème part)
Dites moi ce qu'il en est exactement pour être préparé et éventuellement rapidement, faire une réponse rectificative ,......"bien montée"...faire gaffe il faut le noyer !!!

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 17:14
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Quel est votre situation familiale , marié , enfants ?
Qu'avez vous répondu au controleur dans sa demande de renseignements ?
Sachez qu'ne matière fiscale , il n'est pas question d'équité et que personne ne doit avoir honte de tricher .Même notre président triche tous les ans environ 20000 € d'impot sur l'ISF .
Donc le seul problème du controleur est ...."qu'il veut votre bien ....mais TOUT votre bien"... Cette blague est hélas une réalité. Il est donc nécessaire de se défendre par tous moyens.
Dès que vous m'aurez répondu avec toutes les données je vous dirai le risques et le montant éventuel des rappels.En matière fiscale il est très facile de faire tomber une imposition même justement établie si un vice de forme a été commis. On peut pousser le controleur à commettre la faute , c'est comme au foot ou au rugby.Je connais tous les moyens et je vous en donne un qu'on peut essayer . Proposez gentillement par courrier au controleur de lui communiquer vos comptes bancaires pour prouver votre bonne foi.Si par malheur il vous dit oui , adressez les lui en recommandé avec AR..................et.....tout est fini ! C'est un vice de procédure il n'a pas le droit a avoir communication des comptes m^me si vous les lui proposez , dès lors qu'il accepte. Après bon dodo... Et vous me ferez connaitre je suis féroce.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 17:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Ne doutez pas , un contrôleur principal n'est pas dieu . Je connais ces olibrius , c'étaient mes subalternes et ils ne pensent qu'à une chose de controleur princial devenir inspecteur .....ils en bavent et je peux vous assurer qu'ils ne sont guère doué , ils sont aveuglés par leur suffisance.
Pour conclure il semble jouable donc pour 2008 d'indiquer que sur 220 jous ouvrés , vous avez été à l'étranger 60 % du temps de travailJe vous calcule le le taux effectif en ne retenant donc que 40 % en France . A mon avis et sous réserve , c'est beaucoup de bruit pour rien ; peut-être "0" , je vais voir.
Il serait bon une fois que j'aurai fait la conclusion que vous la luis transmettiez avec mes conclusions le plus tot possible avant sa 2120 pour lui couper le caquet .
Pourquoi est-il question de 2009 , cela se pose aussi ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 17:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Ah au fait ;
Question importante. Avez vous opté pour les frais réels . Sinon c'est toujours possible.
De plus pendant vos séjours à l'étranger veniez vous rejoindre votre famille de temps en temps ?, aux frais de l'employeur ?aux votres partiellement ?
Les frais de double résidence sont déductibles y compris frais de repas, loyers etc...non remboursés; et tous les frais liés à l'éloignement ET les frais de déplacements pour rejoindre la famille s'il n'ont pas été remboursés.
Il ne faut pas hésiter à faire un état , vous êtes très proche de "0" taxation en fait .
Je vous le dit dans qq temps.

Denis87, Haute-Vienne, Posté le 24/04/2011 à 17:52
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Pour 2009, je crois que j'ai"merdouillé", j'ai déduit de mon salaire imposable des primes liées à mes déplacements professionels à l'étranger sur l'année 2009, mais qui ont été versées sur mon salaire (sur lesquelles j'ai payé des cotisations sociales), donc imposables.... je crois...

Attention les 121 jours mentionnés sur l'attestation fournie par mon employeur il est précisé .... congés et récupérations compris....
"... que Mr Denis X a effectué pour le compte de la société et vis à vis des différentes filiales du Groupe, un certain nombre de missions dont le nombre cumulés, congés et récupérations compris ressort à 121 jours, la part restante correspondant au nombre de jours passés en France. "

Denis87, Haute-Vienne, Posté le 24/04/2011 à 18:05
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Non je n ai pas opté pour les frais reels.
J ai fait au cours de l année 2008 une dizaine de missions à l'étranger (j ai conservé tous mes billets d'avion) d'une durée allant de 1 à 3 semaines en fonction des besoins de mon entreprise

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/04/2011 à 18:18
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Si vous n'optez pas our les frais réels (frais de double résidence voyages à votre charge pendant la période à l'étranger et déplacements domicile travail etc.....) et en comptant environ 50 % en france ; l'impot serait de 2247 € X 50 % = environ 1200 € sous réseve de modifications .Marié 2 enfants.

Denis87, Haute-Vienne, Posté le 24/04/2011 à 18:37
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Merci beaucoup Francis pour toutes ces précisions (et conseils).
Je vais suivre vos recommandations et attendre leur courrier.
Je vous recontacterai dés sa reception pour vous en donner le contenu.
Encore merci. Bonne fin de week end.


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