Etude de ma Soeur à charge

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 14:54
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


benmajd, Paris, Posté le 24/04/2013 à 14:54
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,

Je travaille en France, mes parents habitent au Maroc et ma sœur étudie à Barcelone,

Depuis 2011 j'envoie chaque mois à ma soeur une somme d'argent pour pouvoir étudier.

Ai-je le droit de l'inscrire dans ma feuille d'imposition ?

Merci pour vos conseils,

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trichat, Posté le 25/04/2013 à 13:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre geste est généreux. Mais il n'existe aucune obligation alimentaire entre collatéraux (frères et soeurs). En conséquence, vous ne pouvez pas déduire "la pension" que vous attribuez à votre soeur.

Le Conseil d'Etat, haute juridiction administrative, a rappelé que la liste des bénéficiaires de l'aide alimentaire était limtative (essentiellement parents/enfants et vice versa, belle famille) et que même s'il existe une obligation naturelle entre frères et soeurs, elle n'ouvre pas droit à une déduction fiscale.

Cordialement.


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