Erreur de fait dans une proposition de rectification fiscale

Sujet vu 2064 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/07 à 10:40
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


yann92_old, Posté le 11/09/2007 à 10:40
2 message(s), Inscription le 11/09/2007
Dans le cadre d'une procédure de suspiçion de dissimulation d'activité professionnelle, je viens de recevoir, le 9 de ce mois, une proposition de rectification fiscale et j'ai donc 30 jours pour présenter mes observations à l'administration fiscale.

Les services fiscaux ont obtenu leurs informations en faisant valoir leur droit de communication auprès des autorités judiciaires en juin 2007 (une procédure pénale est toujours en cours !)

Or, je relève des erreurs dans la rubrique "procédure" aux niveaux des "faits" : en citant mes propres déclarations, issues d'un procès-verbal d'audition, on me reproche d'avoir perçu 3 chèques entre fin 2004 et novembre 2005 aux dates suivantes : en mars 2007, mai 2007, et le 21 septembre 2007.

Je ne conteste pas ces versements mais il y a manifestement un problème de dates (jours et années !) dans ce passage ! Et cette erreur est systématiquement répétée dans tous les autres passages du document.

Ma question : cette erreur répétée constitue t elle un vice conduisant à la nullité de la procédure ? Du document seulement ?
Les services fiscaux constatant cette erreur, à la suite par exemple de ma réponse, peuvent ils réécrire une seconde proposition ?

Si cette erreur provient d'une retranscription fidèle du procès verbal, contenant elle-même cette erreur, l'administration peut elle décider d'elle même de rectifier les dates ?

La procédure judiciaire, dont sont issus les PV ayant servit de base à la procédure fiscale, n’étant pas, elle-même, achevée (transmission au parquet après instruction :aucun jugement à l’horizon pour le moment !), et me trouvant "présumé innocent "les services fiscaux peuvent/doivent – ils attendre la fin du pénal ? Le pénal prévaut-il sur le fiscal ?

Merci

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maitreiledefrance_old, Posté le 15/09/2007 à 15:20
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

oui tant que le jugement ne vous condamne pas vous etes présumé innocent mais cela n'empeche pas l'administration fiscale de procéder au redressement

il faut faire les observations et puis la commission de recours amiable puis le tribunal administratif ou le TGI selon le type d'impot

ne rate pas les délais surtout

contactez moi par mail au besoin

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maitreiledefrance@orange.fr


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