Droit de visite d'un controleur d'impot

Sujet vu 1139 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/07 à 18:37
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


nako_old, Posté le 09/09/2007 à 18:37
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
ayant cessé mon activité au 31 décembre 2006, un controleur fiscal a - t-il le droit de visiter les lieux d'exploitation alors que je ne suis plus censée être locataire. (local loué via une sci) ?
merci-

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maitreiledefrance_old, Posté le 15/09/2007 à 16:12
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

oui tout dépend à quel titre il effectue le controle fiscal
à titre d 'un controle personnel ou dans le cadre professionnel

si vous faites l'objet d'un controle approfondi les 2 peuvent etre examiné

avez vous recu une notification de redressement?

contacte par mail au besoin

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

nako_old, Posté le 17/09/2007 à 09:56
9 message(s), Inscription le 07/09/2007
il s'agit d'un controle professionnel (ent individuelle). pour l'instant je n'ai reçu aucune notification de redressement, mais il semble que le contrôleur doit me la faire parvenir avant le 20 septembre.
merci pour votre réponse. salutations.


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