Droit de reprise proposition de rectification TVA

Sujet vu 458 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 17:14
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Philou303, Yvelines, Posté le 26/11/2012 à 17:14
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour a tous les benevoles. L administration fiscale peut elle en matière de TVA, établir une nouvelle proposition de rectification sur une période qui a déjà fait l objet d une vérification de TVA qui avait révélé une irrégularité sur une affaire différente. Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]