Dons manuels a declarer aus impots

Sujet vu 668 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 12:15
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


livaga, Landes, Posté le 11/04/2013 à 12:15
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
bonjour,
j'ai recu des dons manuels de la part de mon pere, décédé maintenant
en ce moment, nous reglons la succession et ce fait vient d'etre avéré
je l'ai reconnu et ma question est :faut il que dès a present je declare ce don aux impots car cela est considere comme une donnation ou faut il que j'attende tout simplement la fin de succession et faire alors cette declaration
attention: ce don a été "reintegré" a la somme totale de l'heritage et devant la somme peu importante que chacun de nous recevra, nous ne paierons pas de droits de succession

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trichat, Posté le 11/04/2013 à 20:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

A partir de l'instant où vous révélez les dons manuels reçus au notaire chargé de procéder à la déclaration de succession (déclaration fiscale) et à la liquidation puis au partage, le notaire se chargera de toutes les formalités, en particulier la déclaration du (des don(s) manuels dans le mois. Assurez-vous que le notaire accomplit bien cette formalité.

Sur le plan pratique, le(s) don(s) reçus seront considérés comme une avance sur votre part d'héritage.

Cordialement.

livaga, Landes, Posté le 12/04/2013 à 07:58
24 message(s), Inscription le 27/03/2012
Merci BCP pour votre rapidite


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