Donation au dernier vivant

Sujet vu 899 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/12 à 18:08
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


thred, Posté le 04/03/2012 à 18:08
5 message(s), Inscription le 21/08/2008
Bonjour,
mon mari est decede en septembre 2011 , nous avons fait une donation au dernier vivant en 1992 ; nous avons un restaurant ensemble ; dois je payer des frais de succession ?

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Marion2, Posté le 04/03/2012 à 18:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous n'avez pas encore contacté un notaire ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

thred, Posté le 04/03/2012 à 18:44
5 message(s), Inscription le 21/08/2008
bsr le notaire dit que je dois payer des frais enormes !! ce n'est pas normal ! la loi du 22 aout 2007 supprime les fais de succession il me semble

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2012 à 16:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il y a différents éléments à comprendre .
Si vous êtes le conjoint survivant et que vous n'avez pas d'enfants et qu'il n'y a pas d'ascendant vous êtes totalement exonérée de droits de succession.
Si vous avez des enfants bien entendu ils on le droit à un part de la succession car une donation "au dernier vivant" n'est pas une "communauté universelle" et les enfants recoivent leurs droits qui s'ils sont supérieurs à environ 160 000 € chacun génèrent des droits de succession .
Pour conclure il ne faut pas confondre les droits de succession et les FRAIS de succession , car le notaire se sert en honoraires pour environ 1,5 % du montant des actifs ET en plus il y a des frais d'actedepropriété aux impôts pour établir les droits de chacun .
Si vous n'avez pas de droits de succession à payer ( c'est sur pour vous et à voir pour les enfants) il n'est pas forcément utile de déposer une déclaration de succession dès lors que vous êtes usufruitière du tout .


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