Dois je payer la taxe fonciere

Sujet vu 812 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/09 à 10:17
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


meliade, Nord, Posté le 25/10/2009 à 10:17
13 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,j'ai signé avec le notaire il y a 3 semaines le rachat de ma maison par mon ex mari nous avons stipulé sur l'acte comme quoi la division prenais effet au 31 decembre 2008 afin de m'eviter de payer des impots suplementaires pour une maison dont je ne jouis plus depuis 2 ans dois encore pour cette année payer la taxe fonciere merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 25/10/2009 à 10:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, en cas de vente, en principe la taxe foncière est due par le nouveau propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, et généralement payée à l’automne. Quand le bien est vendu en cours d’année, le nouveau propriétaire ne paiera donc la taxe foncière que l’année suivante.

Mais presque systématiquement, les contrats de vente prévoient maintenant par la négociation une répartition prorata temporis de la taxe foncière déjà due. Pour etre valable cette disposition ou clause doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.

En résumé le seul à meme de vous renseigner efficacement meme si ça l'embete est votre notaire, il s'est chargé moyennant rémunération de la rédaction de l'acte de rachat, de vente, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

meliade, Nord, Posté le 25/10/2009 à 10:51
13 message(s), Inscription le 08/03/2009
merci beaucoup


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]