Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'

Sujet vu 1169 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/12 à 17:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 09/09/2012 à 17:03
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,

Une procédure est enregistrée au Tribunal Adm, depuis le 02/02/2011.

J'ai reçu un ATD en juin 2012, auquel j'ai répondu : qu'un dossier est en cours d'instruction et que je demandais à sursoir le paiement par application de l'art L277 du LPF.

Malgré mon courrier, mon compte bancaire a été bloqué en juillet pour 15 jours, une somme de (396€) est depuis bloqué par la banque. Des frais de dossier m'ont été facturés par la banque de 70 €.

Que dois-je faire pour bénéficier du sursis de paiement auquel j'ai droit vu que le dossier est en cours d'instruction ?

merci de m'aider

Codialement,

lyly44

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trichat, Posté le 09/09/2012 à 18:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel est le motif de votre recours devant le tribunal administratif (une plainte est une action devant une juridiction pénale)?

Quel est la cause de l'ATD?

Cordialement.

lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 09/09/2012 à 21:43
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
bonjour

Motif du recours au TA : le trésor me réclame le paiement des impôts de 2002, or une première relance ne m'a été faite qu'en 2006.

une procédure est en cours puisque nous ne sommes pas d'accord sur la possibilité du trésor de me les réclamer.

l'atd concerne donc la demande de paiement de cet impot 2002.

cordialement

trichat, Posté le 10/09/2012 à 10:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les problèmes liés au recouvrement de l'impôt sont complexes.

1) Le paiement des impôts que vous réclame "le comptable du Trésor" porte sur les revenus déclarés en 2001 ou 2002?

S'il s'agit des impôts portant sur les revenus de 2001 déclarés 1er semestre 2002, et mis en recouvrement en 2002, le comptable du Trésor, en charge du recouvrement, dispose d'un délai courant jusqu'au 31/12/2006 pour ne pas être frappé par la prescription de l'action en recouvrement (déchéance quadriennale).
S'il s'agit des impôts portant sur les revenus de 2002, le délai est reporté au 31/12/2007.

2) Quelle était la forme de la relance que vous avez reçue en 2006? Relance qui était bien dans le délai de recouvrement des services des finances publiques (nouvelle dénomination des services du Trésor et des services fiscaux depuis leur fusion).
Savez-vous si le comptable a fait inscrire le privilège du Trésor sur votre créance?

Si la "relance" de 2006 a pris la forme d'un commandement ou d'une mise en demeure valant commandement de payer, d'un avis à tiers détenteur, la prescription a été régulièrement interrompue et a ouvert un nouveau délai de 4 ans portant jusqu'au 31/12/2010 ou 31/12/2011, selon les cas évoqués précédemment.

Si les services des F.P. n'ont pris aucune mesure nouvelle d'interruption de la prescription, ils ne peuvent plus vous réclamer le montant des impôts que vous n'avez pas payés.

(Petite question subsidiaire : aviez-vous payé des tiers provisionnels en 2002?).

En conséquence, et compte tenu de ce que j'ai retenu de vos deux messages, l'ATD de 2012 est parfaitement irrégulier. Vous devrez, en complément de votre recours actuel, demander que tous les frais occasionnés par cet acte vous soient remboursés. Je suppose que vous êtes assistée par un avocat dans cette procédure.

Concernant l'application de l'article L 277 LPF (qui renvoie à l'article L 279), là encore les services des finances publiques outrepassent les droits qui leur sont autorisés ; d'ailleurs vous ont-ils demandé de constituer une garantie?
Car en principe pour une créance inférieure à 3 000 €, la constitution de garantie n'est pas obligatoire.

Compte tenu des délais de jugement devant le TA (en moyenne 2 ans), je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental des finances publiques, dans laquelle vous demanderez la levée immédiate de l'ATD, car apparemment hors délai et donc irrégulier , et le remboursement des frais bancaires.

Si besoin,je compléterai cette réponse.

Cordialement.

lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 10/09/2012 à 19:17
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour Trichat,

Tout d'abord merci d'avoir pris du temps pour m'apporter réponse et précisions.

La procédure est là justement pour identifier qui des "finances publiques" ou moi, est dans son tort. Les évènements sont longs à détailler.

Maintenant du fait que le dossier ait été accepté et enregistré par le TA me conforte dans l'idée que les éléments que j'apporte sont recevables. Je me tiendrai à leur décision.

J'ai envoyé un courrier AR au Dr Départemental des Fin. comme vous me l'avez conseillé et fais copie au Greffe du TA pour ajouter ma demande au dossier.

Vu le montant à payer je n'ai pas d'avocat, qui me coûterait plus que l’impôt réclamé,

merci pour votre aide

cordialement

trichat, Posté le 10/09/2012 à 20:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je m'en doutais un peu.
Les juges du TA sont en général assez stricts sur l'application des règles de droit par l'administration en général, et par l'administration des finances publiques en particulier.
Si vous avez besoin d'explications complémentaires, n'hésitez pas à relancer.
Je connais bien cette administration, pour avoir bataillé pendant de nombreuses années au cours desquelles j'avais à conseiller des clients en tant qu'expert-comptable.
Je vous souhaite réussite.
Cordialement.

lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 19:38
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,
J'ai reçu un second ATD malgre mon courrier.
J'ai appelé pour avoir une explication. L'inspecteur (je suppose) me répond que ma demande de sursis formulée en 2010 a été refusée en 2010 par un retour de courrier de leur part. C'est le cas effectivement.

Cependant à cette époque là le dossier n'était pas instruit au TA.

Dans le dernier courrier j'ai demandé à ce que l'ATD soit annulé et renouvelé expressément la demande de sursis que j'avais formulé une fois encore lors de l'ouverture du dossier au TA.

J'ai l'impression qu'ils abusent un peu, que puis-je faire pour faire valoir le sursis.

Merci d'avance Trichat

lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 20:08
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
qu'en pensez vous ? lire page 30, sur ce lien :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34303.pdf

extrait:

2.2.1. Suspension du caractère exécutoire du titre de recettes
En application de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, les créances des
collectivités locales bénéficient du privilège que constitue, dans le régime de droit public, le recours à la
procédure de l'état exécutoire qui permet à l'ordonnateur d'émettre sans formalité particulière des titres
pourvus de la force exécutoire.
La nature juridique particulière de l'état exécutoire a pour conséquence immédiate qu'en l'absence
d'opposition du débiteur le recouvrement forcé peut être engagé et poursuivi par le comptable public.
Ce privilège a cependant une limite qui trouve sa raison d’être précisément dans l’absence de validation
préalable de la créance par une autorité juridictionnelle. Ainsi, l'introduction par le redevable d'une
instance juridictionnelle ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance suspend la force
exécutoire du titre de recettes sans qu'il soit besoin que le débiteur demande au juge un sursis à
exécution(Art. L.1617-5 1°CGCT).

lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 20:09
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
suite:

Dès lors, la créance ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement par le comptable tant que le juge n'en a
pas admis le bien-fondé. C'est la raison pour laquelle il importe que les services de l’ordonnateur avisent
le comptable des recours juridictionnels introduits par les débiteurs à l'encontre des titres de recettes dans
les meilleurs délais

trichat, Posté le 04/10/2012 à 11:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je vois que l'administration fiscale persiste dans votre "persécution".

Je vous avis longuement répondu le 10/09.

J'avais considéré que le litige portant sur les impôts non payés concernait l'impôt sur le revenu.

Mais il semble qu'il s'agit d'un impôt local ( taxes foncières ou taxe d'habitation). Cela ne change rien aux explications que je vous avais données. Je pense que le comptable du Trésor a commis une erreur dans le suivi des recouvrements de taxes dont il a la charge et cherche par tous les moyens à récupérer la somme faisant l'objet de ce litige.

La circulaire que vous citez ne s'applique pas, à mon avis, à votre situation. En effet, ce n'est pas l'imposition (titre exécutoire émis par une collectivité locale, commune sans doute) qui a fait l'objet de votre recours.

Votre recours porte sur l'impossibilité pour l'administration des finances publiques de poursuivre un recouvrement, semble-t-il, hors de la prescription quadriennale.

Suite à votre précédent courrier avec AR, avez-vous eu une réponse (au-delà du retour de l'AR)?

Si non, vous allez devoir recommencer la même démarche - avec l'administration, il faut être tenace - et renouveler la même demande de sursis à imposition et la levée de l'ATD, et envoyer copie au greffe du TA pour que cette pièce vienne à nouveau en appui de votre demande d'exonération. L'absence de réponse d'une administration ne lui "marque pas des points" devant la juridiction, surtout si elle est en tort.

Cordialement.

lyly44, Loire-Atlantique, Posté le 07/10/2012 à 13:10
7 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,

Il s'agit bien de l'imposition sur le revenu. Je viens de me rendre compte que le texte que j'ai trouvé concerne les collectivité.

Je vais renouveler ma démarche.

Merci.

Cordialement


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