Divorce et rattachement aux foyers fiscaux de chaque parent

Sujet vu 1409 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 21:51
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


poseidonis44, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2009 à 21:51
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

En attente du rendu définitif de divorce (depuis 2 ans), nos trois enfants étaient l'an passé, rattachés au foyer fiscal de leur mère.

Je lui ai proposé de rattacher, cette année (pour la déclaration des revenus 2008) deux enfants à son foyer fiscal, et un enfant à mon foyer fiscal.

nota : le jugement a fixé la résidence principale des enfants au domicile de leur mère (mais je ne connais pas la différence légale entre "foyer fiscal" et "résidence principale")

Ma question porte sur la problématique suivante :

- Est-ce que les droits de leur mère (caf, allocation logement, etc...) serait modifiés par le rattachement d'un des enfants à mon foyer fiscal ?

- Mon gain sur l'impôt 2008 serait d'environ 800 euros... Je me propose de reverser à leur mère, la différence entre ses droits avec 3 enfants, et ceux avec deux enfants rattachés à son foyer fiscal. Risque t'elle de perdre (au détriment des enfants), l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation familiale, etc... ?

nota : mes enfants ont 10, 7 et 6 ans - La pension est de 150 euros par enfants - nos salaires brutes sont équivalents (environ 1600 euros)

Merci pour vos réponses
Bonne soirée

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Marion2, Posté le 27/05/2009 à 22:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Dans la mesure où la résidence des enfants a été fixée chez la maman, les enfants sont rattachés au foyer fiscal de leur mère.
Vous ne pouvez pas rattacher un enfant à votre foyer fiscal.

Vous indiquez dans votre déclaration de revenus le montant de la pension alimentaire versée à la mère.


Si par la suite, vous souhaitez qu'un de vos enfants réside chez vous, il est évident que la maman subira une perte de revenus de la CAF (entre 2 et 3 enfants, il y a une grande différence) et vous avec un seul enfant, vous ne pourrez prétendre à rien.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

poseidonis44, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2009 à 22:20
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Merci pour votre réponse Laure.
Cependant, elle me semble plus partisane qu'objective ; j'e dis "semble"

En effet, mon avocate m'a confirmé qu'avec l'accord de mon ex-femme, je peux rattacher un enfant à mon foyer fiscal (accord ecrit). J'aurais mal compris ?

Dans cette optique, je ne veux cependant pas que mes enfants perdent le bénéfice des avantages fiscaux liés à la famille.

Pouvez-vous me donner une référence légale SVP ?

Sur impots.gouv.fr, les suptilités ne figurent pas pour que nos deux foyers "perdent" le moins possible.

Merci pour vos réponses

(et toutes mes excuses si je vous prête des intentions partisanes, à tord.

Bonsoir

Marion2, Posté le 27/05/2009 à 22:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pas du tout, ma réponse n'est pas partisane et je ne vous en veux pas.

Si votre ex-épouse donne son accord, c'est une chose, mais il est bien évident que la maman va en subir les conséquences pécunièrement auprès de la CAF.

Tous les ans, la CAF demande l'avis d'imposition ou de non -imposition et automatiquement la maman n'aura plus que 2 enfants à charge....

Maintenant, à vous de voir...

Bonne fin de soirée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

poseidonis44, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2009 à 23:04
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Merci pour la réponse.

A dire vrai, je n'y vois pas plus clair en terme de bénéfices pour les enfants (puisque c'est ma préoccupation)

Je me pose ces questions parceque j'aimerais offrir un niveau de vie "comparable" chez moi, comme au domicile de leur mère.

Mes revenus par mois : 1650 euros - 450 euros de pension - 50 euros d'impôts mensualisés = 1150 euros

L'autre foyer : 1650 euros + 450 euros de pension + 350 euros d'allocations familiales et logement + 180 euros de supplement familial de traitement (pas d'impôts) = 2630 euros

Je me doute (parceque je ne reçois aucune facture, et je ne conteste aucune "leçon de poney ou autre activité socialisante) que là où je me demande si je peux rattacher un enfant à mon foyer fiscal pour harmoniser l'assiette de mes bébés, et au pire éviter le surendettement, on s'inquiète légitimement de la perte des allocations familiales...

Et la question est posée avec le soucis du rapport perte/bénéfice pour les enfants...

Figurez-vous que les aspects fiscaux du jugement de divorce, et notamment le calcul de la pension alimentaire, ne sont pas toujours fait avec beaucoup d'objectivité, par les JAF... Au détriment des mères parfois, ou des pères parfois... Loterie où la méconnaissance des règles enrichie l'Etat ( réduit ses aides fiscales) et crée des fossées entre les foyers...

D'où, l'énergie (souvent celle du parent le plus lésé) à trouver des solutions individualisées, à créer du dialogue, voire à mendier de l'aide... :-)
Et partant, la quête de renseignements fiables sur les forums...

Je n'écris pas ici en pensant à "comment faire des économies pour les vacances au ski, l'année prochaine", mais comment continuer à offrir une vie "confortable" dans chaque foyer.

Marion2, Posté le 27/05/2009 à 23:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Et c'est tout à votre honneur poseidonis.

Le problème, c'est que la maman ne bénéficiera que des prestations pour deux enfants au lieu de trois. Et comme je vous l'avais dit, il y a une grande différence entre 2 et 3 enfants.

Il y a des permanences CAF au niveau de toutes les communes, je pense qu'il faudrait vous déplacer pour demander, avec tous les justificatifs, une simulation avec 2 enfants. Vous seriez immédiatement fixé.

Bon courage à vous.

Bien cordialement.

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B. PASCAL


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