Divorce / prestation compensatoire

Sujet vu 1057 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 10:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


salinger75, Paris, Posté le 27/03/2013 à 10:59
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
J'ai divorcé en juillet 2012 par consentement mutuel.Dans l'accord il est été convenu que je versais une prestation compensatoire en capital de 25000€, que je cédais mes droits sur la maison (environ 100 000€) que nous avions en commun, que je reprenais à ma charge tous les emprunts immobiliers qui restaient à payer sur la maison((environ 40000€). Le juge m'a imposé de re-négocier les emprunts pour supprimer la clause de solidarité. Ma banque a refuser de me re-financer par des prêts immobiliers et m'a imposé des prêts à la consommation. j'ai versé la prestation de 25000€ en une seule fois en aout 2012. de plus je verse une pension pour ma fille de 500€ par mois, mais en réalité je lui donne plus (environ 600€)
Ma question est la suivante : qu'est ce que je peux déduire sur ma déclaration d’impôts ?
précisions : je suis allé voir le centre des impôts, l'inspecteur que j'ai rencontré n'a pas pu me répondre.
La somme correspondant à la part de la maison est elle considérée comme un capital en nature déductible ? comment faut il considérer les sommes versées pour les emprunts, les intérêts sont ils déductibles ? toutes les sommes versées à ma fille au delà de ce qui a été défini dans l'accord sont elles déductibles de mes revenus ?
merci pour votre aide

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trichat, Posté le 05/04/2013 à 21:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je vous adresse le lien vers le site officiel "vos droits.service public" qui vous donnera toutes les informations concernant le traitement fiscal du versement d'une prestation compensatoire à son ex-conjoint, suite à un jugement prononçant le divorce.
Il y a plusieurs cas, donc difficile de vous donner la solution qui s'applique à votre situation personnelle, vos explications n'étant pas suffisantes:

http://vosdroits.service-public.fr/F446.xhtml

Cordialement.

salinger75, Paris, Posté le 06/04/2013 à 21:29
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Merci pour votre réponse

salinger75, Paris, Posté le 08/04/2013 à 19:35
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
bonjour

J'ai trouvé les réponses à mes questions sauf pour sur la prestation en nature.
Nous avions une maison achetée en commun (nous étions sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
la maison a été estimée 250000 euros, il restait un emprunt (40000 euros de capital restant. Dans l'acte de divorce, il a été convenu que d'une part je lui laissais au titre de la prestation compensatoire ma part sur la maison et que de plus, je prenais à ma charge le remboursement de l'emprunt.
Dans les déductions possibles des revenus, la part de la maison que je lui ai laissé peut elle prise en compte et comment ?
merci pour votre aide

trichat, Posté le 09/04/2013 à 08:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le traitement fiscal du versement d'une prestation complémentaire est plutôt complexe et je comprends que l'inspecteur des impôts ne vous ait pas donné une réponse immédiate.

Par sécurité, il est préférable d'adresser au directeur du centre des impôts une lettre recommandée avec avis de réception en lui posant le plus clairement possible votre question; joignez toutes pièces utiles: jugement de divorce, convention d'attribution homologuée. La réponse que vous recevrez engagera l'administration et aucun redressement ne pourra vous être appliqué si vous avez suivi la solution de l'administration, car la réponse faite l'engage.

Cette question a fait l'objet d'une instruction au BOFIP, dont je vous transmets le lien; cette instruction prend en compte le cas des divorces prononcés depuis le 1er janvier 2005; la réglementation antérieure étant différente.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP

Dans votre cas, la prestation compensatoire comprend deux éléments: un versement d'argent (25 000 €) et un abandon de droits immobiliers (votre part dans l'habitation commune pour une valeur d'environ 100 000 €, évaluée par un notaire?).

Mon avis, qui devra être confirmé par l'administration:

le plafond de 30 500 € prévu dans le cadre du versement d'une prestation compensatoire sera retenu et vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 25 %, soit 7 625 €.

Quant à la pension alimentaire versée à votre fille, vous ne pouvez pas déduire plus que le montant fixé par le juge dans le jugement de divorce (précision donnée par une instruction de l'administration des finances publiques).

Cordialement.

salinger75, Paris, Posté le 09/04/2013 à 10:33
17 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,

Merci pour ses précisions

Cordilement


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