Distribution de dividendes

Sujet vu 1623 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 16:09
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


patrick sube, Posté le 02/05/2008 à 16:09
1 message(s), Inscription le 02/05/2008
Une société mise en sommeil le même jour que la fin de son exercice fiscal.
Lors de l'approbation de comptes, peut-elle encore se distribuer des dividendes six mois aprés sa mise en sommeil ?
Merci pour les réponses

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 05/05/2008 à 14:35
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Vous pouvez naturellement distribuer des dividendes

l'arrêt d'activité suppose de cesser toute activité commerciale seulement .

mais vous pouvez distribuer les bénéfices avant de dissoudre l'entreprise

cordialement

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Robur


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