Demande de renseignements 754 sd

Sujet vu 1441 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/13 à 14:14
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


dienstag23, Bas-Rhin, Posté le 21/08/2013 à 14:14
3 message(s), Inscription le 23/07/2013
Bonjour,

suite à une demande de renseignements 754 sd, j'ai échangé différents courriers et documents avec le contrôleur.

Mon dernier envoi de documents, ainsi que le dernier courrier du fisc, remontent à plus de 60 jours.

Question a priori simple: puis-je considérer que le dossier est clos?

Merci par avance pour votre expertise!

Poser une question Ajouter un message - répondre
billyza, Posté le 21/08/2013 à 21:02
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
Bonsoir,
si depuis votre réponse à l'administration (date de réception par cette dernière), 60 jours se sont écoulés (délai franc), vous pouvez considérer qu'il y a un accord tacite de l'administration sur le point objet de la demande de renseignement.
Dés lors, l'administration n'est plus en mesure de vous rectifier sur ce point.
Bien cordialment

billyza, Posté le 21/08/2013 à 21:02
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
Bonsoir,
si depuis votre réponse à l'administration (date de réception par cette dernière), 60 jours se sont écoulés (délai franc), vous pouvez considérer qu'il y a un accord tacite de l'administration sur le point objet de la demande de renseignement.
Dés lors, l'administration n'est plus en mesure de vous rectifier sur ce point.
Bien cordialment

dienstag23, Bas-Rhin, Posté le 22/08/2013 à 09:38
3 message(s), Inscription le 23/07/2013
Bonjour Billyza,

Merci pour votre prompte et clair réponse!

Cependant, étant un grand angoissé, cette clôture s'applique bien au cas particulier, à savoir, plusieurs courriers et plusieurs réponses, le tout bien sûr remontant à plus de 60 jours?

billyza, Posté le 22/08/2013 à 09:53
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
Oui si le délai de 60 jours est expiré et pour le ou les points de la demande.
Bonne journée

dienstag23, Bas-Rhin, Posté le 22/08/2013 à 10:02
3 message(s), Inscription le 23/07/2013
Effectivement, bonne journée! votre réponse, Billyza, me rassure ... Sachant qu'ils ne vont surement pas lâcher pour autant le morceau mais qu'au moins j'ai un argument procédural...

Je vous suis extrêmement reconnaissant pour votre promptitude, votre solidarité et votre expertise.

billyza, Posté le 22/08/2013 à 11:49
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
La seule possibilité de déroger au délai de 60 jours est une lettre d'attente dans ce même délai vous indiquant qu'elle a besoin de temps pour le traitement de votre dossier. A part ce cas de figure, je ne vois pas la possibilité d' y revenir. Bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]