Demande de payement de la taxe foncieres non réclamée

Sujet vu 1034 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/08 à 12:43
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


sophia08, Posté le 17/04/2008 à 12:43
1 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour, suite à un retard de payement de la taxe foncière 2007 (et suite à l'appel téléphonique effectué auprès de la trésorerie) d'un des lots appartenant à une SCI soumise à l'IR ; la trésorerie a découvert qu'elle n'avait jamais fait payer la taxe foncière de 2001 à 2005 inclus sur ce même lot.
Quel recours a la SCI ?
Peut on lui demander de payer la taxe foncière dépassant les 5 dernières années : soit 2001 et 2002.

Merci

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 18/04/2008 à 09:48
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
En matière de taxes fonciers , la prescription pour l'administration est de trois ans .

En 2008 elle ne peut réclamer que 2005 2006 et 2007

Cordialement


Th Nicolaïdès

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Robur


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