Demande de documents 2115 du fisc.

Sujet vu 579 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/12 à 23:29
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Hartford, Guadeloupe, Posté le 13/11/2012 à 23:29
2 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,

J'ai reçu du fisc (pôle de contrôle et d'expertise) de Guadeloupe une demande de documents 2115 datée du 26/10/2012 concernant mes revenus ou bénéfices de l'année 2009.
On me demande la déclaration No 2074-II DOM des plus-values réalisées sur des opérations sur droits sociaux (participations supérieures a 25%) en domiciliation dans les DOM.

Suis-je tenu de répondre et dans quel délai ?
Que se passerait-il en l'absence de réponse de ma part ?

Merci d'avance.

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trichat, Posté le 14/11/2012 à 10:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pourriez-vous préciser le n° CERFA du document 2115?

Il doit s'agir d'une demande de renseignement nécessaire à l'administration des finances publiques / impôts pour mettre à jour votre dossier fiscal ; cette demande vous est parvenue par courrier simple.

Si c'est le cas vous n'êtes pas tenu d'y répondre. Mais l'administration passera à l'étape suivante, par un courrier en recommandé auquel vous devrez répondre, sous peine d'avoir un redressement d'office.

Il est donc préférable de répondre à la première demande.

Ci-dessous, deux liens officiels concernant la déclaration N° 2074-II DOM.
(avez-vous joint cette déclaration à votre déclaration générale de revenus N° 2042 ?)


http://vosdroits.service-public.fr/R1286.xhtml

http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2011/2074/parcours2074/2074_1.htm

Cordialement.

Hartford, Guadeloupe, Posté le 14/11/2012 à 17:29
2 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour et merci.

Le No CERFA est 10406*12.
Mais ce courrier m'est déjà parvenu en recommandé et non pas en courrier simple. Est-ce normal ?
La déclaration 2074-II DOM n'avait pas été jointe à la déclaration générale de revenus.
Mon comptable prétend que dans ce cas le délai de prescription n'est pas de 3 ans plus l'année en cours, mais de 3 ans seulement, et que l'administration ne peut plus rien réclamer. Ce qui m'étonne plutôt.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/11/2012 à 17:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les revenus de 2009(déclarés en 2010) peuvent être contrôlés jusqu'au 31 décembre 2012. Vous auriez donc tout intérêt à donner suite

Dans le cas d'une activité occulte, le droit de reprise peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


trichat, Posté le 15/11/2012 à 20:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

J'ai pris du retard dans ma réponse, mais j'avais des soucis dans la maîtrise du nouvel accès au site.

Le formulaire cerfa n'est pas disponible sur le site du MINEFI.

Mais compte tenu fu fait que le courrier de l'administration fiscale était un recommandé, comme vous l'a judicieusement dit alterego, vous devez répondre, au risque pour vous d'être redressé d'office. D'autant que vous précisez ne pas avoir déposé la déclaration 2074-II DOM avec votre déclaration générale de revenus 2042.

Et effectivement, l'administration peut contrôler votre déclaration de revenus de 2009 jusqu'au 31/12/2012.

Cordialement.


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