Délais de réclamation taxe habitation

Sujet vu 702 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 17:56
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Michellef, Bas-Rhin, Posté le 16/04/2013 à 17:56
2 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,
Je viens de recevoir avec grande stupeur dans ma boite aux lettres par courrier simple une copie d'un avis d'imposition pour la taxe d'habitation de l'année 2011.
Je vous explique ma situation à l'époque j'étais étudiante et j'ai payé ma taxe d'habitation concernant mon logement pour l'année 2010, en mars 2011 j'ai fini mes études et j'ai déménagé (je précise que je suis restée dans la même ville).
J'ai effectué toutes les démarches administratives mais je n'ai pas fait suivre mon courrier car je ne voulais pas payer la poste et surtout car je ne recevais que des publicités à cette adresse. (Mais j'ai enregistré mon changement d'adresse sur un site internet de l'administration).
Par la suite je n'ai rien réceptionné concernant cette taxe d'habitation pour l'année 2011 et en 2012 j'ai réceptionné et payé la taxe d'habitation de mon nouveau logement (celui que j'occupe depuis mars 2011).
Et aujourd'hui je réceptionne ce courrier où mon adresse est rectifiée manuellement, et la date limite de paiement aussi (inscrite au 15/12/2011 cette notion a été rayée et il est inscrit au stylo bleu 15/05/2013 juste au dessus).
Je voudrais savoir que faire? De plus, je n'ai pas cette somme à ma disposition.
L'administration a-t-elle le droit de me réclamer en avril 2013 une taxe de 2011 pour laquelle je n'ai jamais rien reçu excepté cette lettre simple ce jour?
Pour moi lorsque je n'ai pas reçu cet avis d'imposition en 2011 je pensais qu'ils l'avaient envoyé à mon ancienne propriétaire (qui connaissait ma nouvelle adresse par ailleurs) et qu'elle me le ferais suivre s'il le fallait.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Amicalement, Michelle.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/04/2013 à 18:50
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
en mars 2011 j'ai fini mes études et j'ai déménagé (je précise que je suis restée dans la même ville).
la taxe 2011 est bien due (occupation logement au 1er janvier)
Citation :
Pour moi lorsque je n'ai pas reçu cet avis d'imposition en 2011 je pensais qu'ils l'avaient envoyé à mon ancienne propriétaire (qui connaissait ma nouvelle adresse par ailleurs) et qu'elle me le ferais suivre s'il le fallait.
votre ancien propriétaire n'a pas le droit de faire suivre les courriers des impôts

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 17/04/2013 à 09:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je confirme la réponse de chaber: la taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, en matière de taxes locales (la taxe d'habitation en est une), la prescription est fixée au 31 décembre de l'année qui suit sa mise en recouvrement.
Dans votre cas, l'administration des finances publiques n'a pris aucune mesure interruptive de prescription, par l'envoi d'une mise en demeure de payer (lettre recommandée avec avis de réception) avant le 31 décembre 2012. A mon avis,vous n'êtes donc plus redevable de cette taxe; en particulier, si vous avez effectué une modification d'adresse sur un site officiel et que vous pouvez en rapporter la preuve.

Pour votre information, et vous pourrez la citer dans votre réponse à l'administration des FP, je vous joins l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques BOFIP concernant les délais de prescription, en particulier le § 100? 1er alinéa:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1654-PGP.html

Bon courage, bonne journée, cordialement.

Michellef, Bas-Rhin, Posté le 20/04/2013 à 11:15
2 message(s), Inscription le 16/04/2013
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonne journée.

Cordialement.


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