Délais de préscription de réclamation

Sujet vu 1183 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/07 à 13:10
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


meliemelo_old, Posté le 20/10/2007 à 13:10
13 message(s), Inscription le 01/04/2007
Bonjour,

J'ai cru lire que le Trésor public ne pouvait pas réclamer de sommes dues il y a plus de 3 ans.

Qu'en est-il du délai de prescription si c'est moi qui demande à rectifier ma déclaration d'impôts d'il y a plus de 3 ans ?

J'ai effectivement homis une déclaration du montant de mon emprunt PRR en 2003.

J'ai donc près de 3000 euros à réclamer au trésor public !!!

Merci d'avance pour l'info.

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meliemelo_old, Posté le 26/10/2007 à 21:06
13 message(s), Inscription le 01/04/2007
3 ans. Au delà, aucun recours possible.

Que ce soit une démarche engagée par le fisc (arriérés d'impôts) ou un contribuable (avantages fiscaux mal déclarés), rien ne peut être demandé passé ce délai.


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