Delai de prescription reclamation impots

Sujet vu 3142 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/07 à 14:00
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


LYGIE_old, Posté le 11/10/2007 à 14:00
1 message(s), Inscription le 11/10/2007
LES FAITS :

15/05/03 : Cession d'actions pour une valeur de 36409 euros.

23/01/04 : réception imprimé fiscal unique comprenant le justificatif à découper
et les informations à reporter sur la déclaration des revenus 2003 à
remplir en 2004.
problème : envoi du justificatif mais omission de reporter le montant
des cessions sur la ligne adéquate de la déclaration.

29/07/05 : réception du relevé de cessions et plus-value

Sept. 05 : courrier des impôts nous informant de la non déclaration de cette cession.
Sept. 05 : démarche aux impôts avec copie du relevé de cessions + leur courrier reçu. Nous informe de l'envoi prochain d'un courrier et d'une rectification à payer pour novembre 2006.

01/06/06 : Réception d'une proposition de rectification de l'impôt sur les revenus
revenus 2003 de 3.858 euros. Nous n'avons pas contesté ce courrier.

10/10/2007 : réception d'un nouvel avis d'imposition sur les revenus 2003 pour
le montant de 3.858 euros à régler pour le 15/11/2007.

QUESTION : le délai de prescription de 3 ans est-il applicable dans ce cas de
précis ?

Merci d'avance.

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papa tango charly_old, Posté le 11/10/2007 à 19:16
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
oui, dans l'absolu...
mais il a été interrompu et en a créé un nouveau de 3 ans par les courriers du CDI (renseignements, notifications), qui sont des actes interruptifs...
d'où leur envoi en recommandé ;-)


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