Délai de prescription impôt sur le revenu

Sujet vu 9142 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 12:34
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tea, Posté le 11/09/2008 à 12:34
4 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

Un de mes ami se retrouve avec un compte bloque à la demande de tresor public qui lui reclame pres de 7000 euros pour 1996 - 1997. Quel est le délai de prescription ? Et esc-ce qu'il n'y a pas une obligation pour le trésor d'informer à quoi correspond ce montant, sashant qu'il n'a jamais reçu de courriers ? Merci de votre réponse

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adama, Posté le 11/09/2008 à 14:57
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
Le délai de prescription est de trois ans pour l'impôt sur les revenus personnels, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les bénéfices.

Pour les droits d'enregistrement, l'impôt sur la fortune , par exemple, les services de recouvrement peuvent remonter tres loin dans le temps, jusqu'à dix ans, s'ils constatent des irrégularités dans les enregistrements ou les déclarations faites plus tôt, ici le délai est prorogé.

Dans d'autres situations, ce même délai peut etre interrompu et un nouveau délai va courir.

Dans tous les cas, votre ami doit contacter les services du fisc pour connaitre les raisons de leur réclamation et trouver la solution et lever tout équivoque, d'autant plus qu'il devait au moins recevoir une notification, cela n'est pas courant de faire jouer la procedure sans avertir.
Qu'il prenne toutes les dispositions pour être en règle avec l'administration.

tea, Posté le 11/09/2008 à 17:24
4 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Mon ami a déjà contacté la Trésorie en question pour demander à quoi correspond la somme. On lui a expliqué que sur l'avis à tiers détenteur tout est expliqué. Or il l'a jamais eu et quand il a essayé de se procurer une copie de celui envoyé à la banque, la réponse (de la banque) était qu'elle n'a pas le droit. Et pourquoi ils ont fait un ATD et pas un saisi sur salaire avec la quotité saisissable ?

adama, Posté le 15/09/2008 à 15:41
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,
Lorsque le Tréso Public adresse l'ATD à la banque, il doit ,en même temps, le faire aussi pour vous, en guise d'information.

Quand l'ATD joue, il s'exerce comme dans la saisie sur salaire.

Autrement dit il ya des revenus non saisissables comme : les allocations familiales, les RMI, le remboursement des frais médiacaux.;

pour le salaire, allocations de chômage, honoraires. c'est la quotité insaisissable.

Ce qui signifie q'une seule partie est saississable et non la totalité des revenus dont dispose la personne sur son compte en ce moment là.

En rappel la personne saisie peut faire la demande, de disposer de cette partie

insaisissable ( égale au RMI s'il s'agit d'une personne seule), à sa banque dans les 15 jours suivant la saisie.

tea, Posté le 15/09/2008 à 16:35
4 message(s), Inscription le 11/09/2008
Merci Adama de votre réponse.
Puisse-je vous demander comment doit procéder mon ami pour obtenir une main-levée sur ADT.
De Trésor Public l'ont assuré qu'ils vont continuer avec de nouveaux ADT jusqu'au jour où ils récupéreront le montant total dû.
Or mon ami n'a pas 7000 € et quand il a voulu payer en pleusieurs fois, de Trésor Public lui ont expliqué que ce n'est pas possible. Et en même temps il n'a toujours pas une explication concrete (écrite) à quoi corréspond la somme.
Pourriez-vous me conseiller comment doit-il procéder.
A chaque fois quand il essaie de comprendre et s'arranger il rencontre un mur en face qui ne veut rien entendre. De plus le Trésor Public qui a bloiqué son compte n'est pas dans le même région où il habite actuellement et tout se passe par téléphone.
Par avance je vous remercie.

adama, Posté le 15/09/2008 à 17:17
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

La main levée ne être obtenue que par un huissier (il faut en contacter un) ou, en accord(négociation)avec le Trésor.

Sinon il faudra essayer de payer les sommes dues pour éviter les chèques émis sans provisions qui compliquerait la situation.

Avant de bloquer le compte c'est les sommes exigibles qui doivent l'être car concernées par la saisie, dans les limites ( rmi toujours).

Pourquoi ne pas contacter aussi un avocat qui prendrait en mains la situation surtout que vous habitez à distance.

Renseignez vous auprès de votre banque sur les frais futurs, les formalités autres, vis à visd'elle, qui sont relatives à la saisie pour éviter d'autres surprises.
Bon courage

tea, Posté le 15/09/2008 à 17:32
4 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour Adama,

Merci encore.
Je pense vraiment que ce sera un avocat qui va s'en occuper car trop compliqué cet histoire.
Merci de vos conseils et à bientôt,

karnabal, Paris, Posté le 16/06/2010 à 15:51
2 message(s), Inscription le 16/06/2010
Oui, je pense étalement que pour le montant du vous gagneriez à prendre un avocat. J'ai eu une fois un problème de retard de paiement de cotisations sociales en tant que graphiste et l'organisme chargé du recouvrement a accepté d'étaler le remboursement.


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