Délai de prescription déduction rembt indù

Sujet vu 810 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 14:27
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


cris14, Nord, Posté le 17/04/2013 à 14:27
2 message(s), Inscription le 17/04/2013
bonjour,
j'ai reçu en 2013, un avis de trop perçu sur une pension de reversion pour laquelle j'ai été imposé en 2010 (revenus 2009)
Dans la mesure où je règlerais la dette en totalité en 2013, puis-je déduire ce montant de mes revenus......... ou, le délai de trois ans s'applique t'il ?
merci
cordialement

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trichat, Posté le 19/04/2013 à 17:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le délai de prescription, tel que défini par l'article 160 du LPF (livre des procédures fiscales) ne concerne pas votre situation.

Les revenus apparaissant sur votre déclaration de revenus 2009 faite en 2010 ont été majorés par suite d'une erreur de la caisse de retraite qui vous a versé à tort une pension de réversion que vous devez rembourser cette année.

La conséquence est que vous avez payé un impôt indu: vous devez donc demander à l'administration des finances publiques une correction de l'impôt précédemment calculé en lui adressant les pièces qui justifient un nouveau calcul: demande de remboursement de la caisse de retraite accompagnée d'une copie du chèque(ou d'un ordre de virement ou de reversement). Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2014: au-delà, l'administration ne pourrait plus vous rembourser le trop-versé, car frappé par la déchéance quadriennale.

Cordialement.

cris14, Nord, Posté le 19/04/2013 à 19:27
2 message(s), Inscription le 17/04/2013
merci infiniment pour toutes ces explications.
Cordialement


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