Délai de préscription sur avis a tiers détenteur

Sujet vu 1235 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 18:45
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


rogernimo, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2012 à 18:45
2 message(s), Inscription le 29/11/2012
bonjour,
j'ai reçu un avis a tiers détenteur pour le paiement d'une dette de loyer (que je pensais être une remise gracieuse de la part de impôts suite a un surendettement).
Cela s'étant passé en 2006 et ayant reçu l'avis en 2012, je voulais savoir si il y avait un délai de prescription.
Merci d'avance pour la réponse...

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 13:57
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez consulter ce lien pour contester l' ATD.
http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/contestation-avis-tiers-detenteur-5310.htm
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]