Defiscalisation scellier et reglementation thermique respectée

Sujet vu 823 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 10:50
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


grimaudf, Drôme, Posté le 30/05/2012 à 10:50
1 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,
J'ai signé en septembre 2010 un achat en VEFA d'un appartement dans le but de faire une défiscalisation scellier.
Le logement a été livrée le 19 octobre 2011 .
Vis à vis du fisc , j'ai une question :

"Le contribuable doit ou non justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, dépendent selon le cas de la date de publication du décret permettant au contribuable de disposer d’élément de preuve du respect de cette condition" (source 5B-17-09)
Je ne sais pas de quel décret il s'agit ?

En fait je ne voudrais pas que le fisc remette en cause ma déduction scellier;
A noter que la date de dépôt de permis de construire est 2008.
Sinon comment justifier que mon logement acheté en VEFA est conforme
à la législation thermique en vigueur ?
Merci de votre aide

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beberenice, Paris, Posté le 18/06/2012 à 17:39
23 message(s), Inscription le 06/06/2012
A mon avis, ce doit être comme le régime de la Loi LMNP Censi-Bouvard
En déposant le Diagnostic de Performance Energétique de votre maison, cela ne serait-il pas plus simple pour se justifier?


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