Definition juridique du concubinage

Sujet vu 6671 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 14:38
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


gefel66, Posté le 26/05/2008 à 14:38
10 message(s), Inscription le 26/05/2008
je suis divorcé,et depuis ce divorce,ayant elevé trois enfants,je coche la case "E"et,l'année de naissance de mon dernier enfant "1982",ainsi,j'obtients une demi parts supplementaire,pour le calcul de mon imposition sur le revenu.
vivant en pavillon,en coopropriete,avec une femme,nous déclarons nos ressources,individuellement,à notre nom propre,et selon notre propre situation.nous venons de recevoir trois rappels des trois annéees antérieures,avec un calcul de l'impot sur une part,au lieu d'une part et demi pour les années:2004,2005,2006.
nous n'avons jamais coché la case "N",et gérons nos comptes et notre vie ,individuellement.
ces rappels,nous ont eté notifiés,en calcul,avec ce cas particulier de la case "N"
(vous ne vivez pas seul)
voudriez vous m'indiquer,légalement,la definition du concubinage,et les modalités de vie qui s'y rapportent.
vous remerciant ,par avance,
je serais votre obligé.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 27/05/2008 à 08:50
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
le concubinage est une notion de fait et signifie vivre avec.

Dans votre cas , vous êtes un homme , elle est unefemme , vous partagez la même maison. votre pavillon en copropriété ne comprend sans doute q'un seul appartement et vous devez partager la même boite aux lettres

D'où la conclusion logique de l'administration. qu'il vous sera difficile de réfuter

Dommage

Accessoirement, nous sommes en 2008. Si la proposition de rectification reçue est datée de 2008, l'année 2004 est prescrite et ne peut plus faire l'objet d'un redressement .

vous pouvez au moins contester cette partie de la proposition


Bien cordialement

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Robur

gefel66, Posté le 27/05/2008 à 12:03
10 message(s), Inscription le 26/05/2008
merçi pour votre réponse;en effet,l'avis d'impot 2004 recalculé est établi à la date du:25/04/2008,avec une date limite de paiement au:16/06/2008.
voulez vous avoir l'amabilité de me confirmer cette possibilité de contestation,avec les arguments y afférant.
restant votre oblige,
veuillez croire en ma sincère considération.

gefel66, Posté le 27/05/2008 à 12:09
10 message(s), Inscription le 26/05/2008
je précise bien:il s'agit de l'avis d'impot sur les revenus de2004,établi en 2005.
sincères salutations.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 28/05/2008 à 09:04
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
il suffit de faire un courrier AR au service des impôts pour leur signaler que l'année 2004 est prescrite fiscalement et que vous rejetez le redressement non motivé en droit

précisez sur le courrier réclamation contentieuse

si le litige est inférieur à 5 000 euros , demandez le sursis à paiement en précisant que ce sursis est de droit sans besoin de fournir des garanties financières .


Pour la suite, consultez un avocat fiscaliste

cordialement

__________________________
Robur


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