Defaut declarations des revenus

Sujet vu 871 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/12 à 13:45
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


benosteo, Rhône, Posté le 14/09/2012 à 13:45
5 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,

J'aurai voulu savoir ce que risquait une personne n'ayant jamais fais de declaration d'impots, ou il y a très longtemps.
Sachant que cette personne est salarié depuis des années et n'a jamais reçu le moindre courrier de la aprt de l'administration fiscale...

L'absence d'avis d'impositon peut-elle poser un problème pour prendre sa retraite??

merci d'avance pour vos réponse

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amatjuris, Posté le 14/09/2012 à 14:22
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour l'impôt sur le revenu, s'agissant d'un impôt déclaratif, le contribuable ne doit pas attendre une relance de l' administrations fiscale, il doit déclarer ses revenus annuellement.
en outre l'employeur déclare les salaires versés à l'administration fiscale, donc cette situation m'étonne et cette personne devrait s'inquiéter pour sa retraite.
travailleur au noir ?
cdt

benosteo, Rhône, Posté le 14/09/2012 à 16:58
5 message(s), Inscription le 14/09/2012
non travailleur salarié et bien declaré depuis des années...

selon vous comment devrait-il procéder??

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/09/2012 à 18:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Effectivement, cette situation est pour le moins surprenante, cela tient peut-être au fait que vous ne vous soyez jamais fait connaître des services fiscaux. Se faire connaître est la première démarche à effectuer.

Vous aviez obligation d'établir vos déclarations sans que l'administration fiscale ne vous y invite.

Comment procéder ? Déclarez les 3 dernières années (2009 à 2011) si vous avez perçu des revenus en France.

Cordialement

benosteo, Rhône, Posté le 17/09/2012 à 09:45
5 message(s), Inscription le 14/09/2012
s'il déclare les dernières années, il risque des pénalités de retard je suppose??

l'administration fiscale revient-elle sur les ou les dernières années??

amatjuris, Posté le 17/09/2012 à 14:03
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en l'absence de déclaration, la prescription civile est de 6 ans et la prescription pénale de 3 ans;

benosteo, Rhône, Posté le 17/09/2012 à 14:20
5 message(s), Inscription le 14/09/2012
c'est a dire???

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/09/2012 à 17:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,


Après la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 le délai de six ans est porté à dix ans

Le délai de reprise est étendu

- en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives.

- en cas d’activité occulte ou de procès-verbal de flagrance fiscale.

Tous les détails sur les sites des services fiscaux.

Cordialement


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