Défaut de conseil pour option fiscale

Sujet vu 2034 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/13 à 14:47
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


primevere56, Gironde, Posté le 10/05/2013 à 14:47
10 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,

J'écris pour une amie qui vient de faire le calcul de son Impôt redevable pour l'année 2012 et qui est effarée par le montant à régler.

En fait, elle a en 2012 fait une demande d'avance sur son contrat assurance vie de plus de 8 ans, alors que pour cette année encore, elle aurait pu opter pour le prélèvement libératoire et être taxé à 7.5% son conseiller ne lui a rien dit (oubli ou omission).

Toujours est-il qu'aujourd'hui les intérêts sont déclarés et comptés dans ses revenus ce qui lui fait sauter plusieurs tranches, d'où son affolement.

Il y a t-il une possibilité de revenir à l'arrière vu l'énorme différence d'imposition du à l'erreur du conseiller. MERCI.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2013 à 16:26
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Vous faites une confusion entre l'avance sur un contrat d'assurance vie et un rachat total ou partiel.

Apparemment il s'agit d'un rachat. Il appartient à l'assuré de choisir entre le prélèvement libératoire ou la déclaration dans le revenu imposable.

C'est un calcul laborieux pour définir la solution la plus avantageuse, selon les taux d'imposition.

Votre amie ayant opter pour la déclaration, le fisc ne peut revenir en arrière.

Si elle avait opté pour le prélèvement, l'assureur aurait déduit ces 7.5% de la valeur du rachat et réglé directement le Trésor Public.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

primevere56, Gironde, Posté le 10/05/2013 à 17:45
10 message(s), Inscription le 09/04/2013
Merci pour vôtre réponse, il s'agit d'un rachat partiel, j'ai bien compris la différence entre le prélèvement libératoire taxé à 7.50% et les intérêts déclarés dans la déclaration de revenus.
Mon amie ne connaissant rien en matière de fiscalité, ce que je veux dire, c'est que son conseiller ne lui a proposé AUCUN choix et elle n'a rien demandé lui faisant totalement confiance.

Croyez vous qu'il n'y a pas de possibilité de revenir à l'arrière en rencontrant le conseiller, lui et lui seul pourrait peut être reconnaitre ce manque d'information et voir avec ses supérieurs de manière à rectifier cette option.
Ensuite, en admettant que ce soit possible, pour le fisc elle paierait d'abord et pourrait être remboursée avec preuve de l'erreur. Qu'en pensez vous? MERCI.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/05/2013 à 16:45
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Voir avec le fisc, pour les abattements ci-dessous

- 4 600 euros par an si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)
- 9 200 euros par an pour un couple soumis à imposition commune.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

primevere56, Gironde, Posté le 12/05/2013 à 18:26
10 message(s), Inscription le 09/04/2013
Je vous remercie, mais pardonnez moi, je ne trouve pas la réponse à ma question, savoir si, il y a une possibilité du côté de l'assureur de revenir en arrière sur le mauvais choix de l'option fiscale cause défaut d'information. MERCI. Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/05/2013 à 14:45
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il n'y a pas de retour en arrière. Le choix a été fait

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

primevere56, Gironde, Posté le 13/05/2013 à 16:40
10 message(s), Inscription le 09/04/2013
OK, j'ai bien compris. MERCI.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/05/2013 à 21:27
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
bonjour
Non sauf attaquer le conseiller au TGI pour mauvais consil avec des preuves

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/05/2013 à 07:12
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour aller au tribunal, il faut un dossier béton avec preuves écrites pour démontrer le défaut de conseil. Très souvent, tout est fait de façon verbale

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

primevere56, Gironde, Posté le 18/05/2013 à 16:26
10 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour et merci encore au retardataire, c'est vrai qu'a force de réfléchir devant une telle erreur, je pense que la preuve elle FLAGRANTE, je ne connais personne vraiment personne qui a la suite de CONSEILS aurai choisi l'option la plus onéreuse pour donner au fisc.
Il me semble que si ON VOUS PROPOSE 2 OPTIONS, le choix entre payer MOINS ou payer PLUS au FISC, ça coule de source.

Mon amie qui payait environ 1500€ annuel d'impôt sur le revenu se trouve à cause de ce rachat et sans PROPOSITION de CHOIX FISCAL à payer cette année plus de 3000€. Pour moi la preuve elle est LA.
C'est vrai aussi, que n'y connaissant rien, elle n'a posé aucune question en matière de fiscalité, l'erreur elle est là, mais à quoi sert le conseiller dans ce cas.
Je pense aussi qu'il n'y a rien à faire, mais ce n'est pas juste, l'assurance devrait pouvoir faire un geste.
Cordialement. Mami.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2013 à 18:41
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir , le conseil financier est un "sachant" c'est à dire que c'est à lui d'éclairer son client sur les conséquences de son choix . Au cas particulier s'il n'a rien dit c'est grave . Cependant il faut prouver l'absence d'information ( avez-vous des écrits ? Brouillons avec calculs etc...?)

primevere56, Gironde, Posté le 19/05/2013 à 08:55
10 message(s), Inscription le 09/04/2013
Hélas non, car si il y avait des écrits avec calculs cela voudrait bien dire qu'il y a eu information ce qui aurait permis de faire le bon choix et nous n'en serions pas là. MERCI.

BEBEBE, Posté le 15/10/2015 à 13:48
1 message(s), Inscription le 15/10/2015
moi j'ai aussi le cas , l'entretien se passe bien le rachat est évoqué pas besoin de calcul entre +8a à 7.5% et TMI à 41% , le choix est donc vite fait sauf que l'imprimé sorti du PC est l'inverse c'est à dire IRPP .....rachat signé parceque clair que c'était forfétaire et patatras eh ben moi je trouve ça dégueulasse que la justice ne soit pas capable de juger l'incompétence du conseiller aussi!


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