Déduction ir de 25% suite à investissement dans pme/durée de 5 an

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 18:04
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


hinault, Paris, Posté le 11/09/2009 à 18:04
1 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,


J'ai crée une SARL avec 40 K€ de capital en 2004 afin de bénéficier de la déduction de 25% sur mon impôt sur le revenu soit une économie de 10 K€ d'impot.

En 2006 j'ai fait passé le capital de 40 K€ à 80 K€ en renouvellant l'opération (10 K€ d'économie d'impôt).

En 2010, cela fera 5 ans que j'ai fait le premier apport en capital, en théorie je peux donc faire une réduction de capital de 40 K€ sans que l'administration fiscale ne me demande de rembourser les 10 K€ d'économie d'impot dont j'avais bénéficié en 2004.

Question : Si je fait ca le fisc ne va t-il pas dire que la diminution de capital que je m'aprete à faire correspond au capital que j'ai apporté en 2006 (et pas en 2004) ?
Ce raisonnnement aurait pour conséquence que l'augmentation de capital de 2006 ayant eu lieu depuis moins de 5 ans, je suis donc obligé de rembourser les 10 K€ déconomie d'impôt



Merci pour votre aide sur ce sujet

Bernard Hinault

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