Déduction fiscal doctorant moninteur

Sujet vu 1374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 19:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


delf311, Indre-et-Loire, Posté le 20/07/2011 à 19:06
1 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
J'aurais une question qui concerne le Paquet Fiscal 2007.

Ma situation est la suivante : doctorant à activité complémentaire de monitorat, moins de 25 ans, rémunérés pour les travaux effectué pendant ma thèse.

Puis-je être exonéré des 3840€ prévus par le paquet fiscal 2007 ?
différents contacts avec mon service des impôts m'ont conduit à des réponse contradictoire (une réponse positive, une négative), l'inspecteur m'a donc conseillé de faire un rescrit fiscal.

J'ai reçu la réponse de celui-ci : l'exonération n'est pas possible.

leur justification se base sur 2 points principaux, le statut du doctorant et l'existence d'une rémunération.
le texte est le suivant : « 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance".

Mais, les contrats de thèse font que je suis contractuel et non agent public et l'inspecteur considère que cette rémunération n'est pas faite pour "subventionner" mes études, je suis pourtant bien dans le cadre d'une formation diplômante ...
j'ai la possibilité de demander un second examen de mon rescrit dans les 2 mois, pouvez vous me donner votre avis / des conseils d'argumentaires juridiques que je pourrais développer ?

Merci d'avance

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