Déduction des enfants sans droits de garde

Sujet vu 735 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 11:48
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Jacquot, Ain, Posté le 21/09/2010 à 11:48
1 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
Un couple de concubins ont eu deux enfants encore mineurs aujourd'hui. Séparés depuis 3 ans, mais vivant à quelques mêtres l'un de l'autre, ils se partagent leur garde à l'amiable sans qu'aucun juge n'ait eu à statuer sur leur sort.
Les parents veulent tous deux déduirent la part des enfants à charge. Les impôts proposent de considérer qu'il s'agit d'une garde alternée et de déduire pour chacun des parents 0,25 par enfant.
De plus, le père veut déduire une pension alimentaire qu'il verse d'un commun accord à la mère pour disparité de ressource et ce, encore une fois sans qu'une décision de justice ne l'y ait contraint. Les impôts, arguant qu'aucune pension ne peut être déduite en cas de garde alternée refuse de prendre en compte celle-ci.
Question: En l'abscence de statut officiel sur la garde des enfants que dit la jurisprudence? les deux parents peuvent-ils déduire la part de leur enfants et à quelle hauteur? La pension alimentaire versée par le père peut-elle également être déduite puisque la considération de garde alternée n'est que suggestive et non établie par un juge?
Les cas de couples non mariés ayant eu des enfants et se séparant sans faire appel au droit pour le partage et la garde sont de plus en plus fréquents. Il doit donc y avoir déjà eu décision du code des impôts en la matière.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 16:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est certain qu'on ne peut en même temps déduire une pension alimentaire et compter l'enfant à charge, qu'il y ait jugement ou non


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